Apple et Apple Inc. — règlement
Nom officiel du dossier
Apple Gift Card Class Action Settlement
Pourquoi ce règlement pourrait vous concerner
Le tribunal a approuvé ce règlement canadien concernant la fraude liée aux cartes-cadeaux Apple le 16 septembre 2026.
Ce règlement pourrait-il vous avoir concerné ?
Les critères examinés visent des personnes au Canada ayant acheté une carte iTunes, App Store ou Apple Music admissible du 1er janvier 2016 au 16 septembre 2026, subi une perte après avoir donné son code à un tiers inconnu sous de faux prétextes, sans remboursement intégral, et signalé la fraude.
Ces faits permettent un premier repérage, pas une décision d’admissibilité. Vérifiez les conditions officielles.
- Quelle période de réclamation a été publiée?
- Les documents officiels examinés indiquent du 23 octobre 2026 au 20 février 2027; le cachet postal des formulaires papier doit être daté au plus tard du 20 février. Confirmez le formulaire actuel et les instructions sur le site officiel avant le dépôt. L’administrateur décide de l’admissibilité et de la catégorie d’indemnisation.
Le dossier en un coup d’œil
- État
- Réclamations ouvertes
- Échéance
- Preuve
- Preuve requise
La période de réclamation est ouverte.
Votre prochaine démarche
Source officielle — Verita GlobalRenseignements et vérification
- Province
- Partout au Canada
- Indemnisation
- Non précisé publiquement
- Temps estimé
- Environ 8 min
- Administrateur
- Verita Global
- Dernière vérification
- Vérifié
Enregistrer et recevoir des nouvelles
Enregistrer garde ce dossier sur cet appareil. Chaque type d’alerte demande un consentement distinct.
Me rappeler avant l’échéance
Nous enverrons uniquement un rappel lié à l’échéance de ce dossier. Cela ne dépose pas une réclamation et ne détermine pas l’admissibilité.
M’avertir si quelque chose d’important change.
Nous enverrons uniquement des mises à jour liées au processus de ce dossier. Cela ne dépose pas une réclamation et ne détermine pas l’admissibilité.
D’où viennent ces renseignements
D’où viennent ces renseignements
Le résumé de SettleWorth s'appuie sur les sources indiquées ici. Les sources officielles du règlement prévalent en cas de divergence.
Dernière vérification
28 octobre 2026
Vérifié à partir des sources indiquées à cette date; cela ne signifie pas nécessairement que le règlement a changé ce jour-là.
Administrateur des réclamations
Verita Global
Visiter le site de l'administrateurSettleWorth n'est pas l'administrateur et ne décide ni de l'admissibilité ni du paiement.
Destination officielle du règlement
Consultez le site officiel du règlement pour connaître les instructions et exigences actuelles de l'administrateur.
Consultez le site de l'administrateur ci-dessus pour accéder au site officiel du règlement.
SettleWorth a vérifié les sources officielles indiquées.
Comment SettleWorth vérifie les renseignementsSettleWorth ne recueille pas vos réponses de correspondance sur cette page. Les documents officiels contiennent les règles définitives de cette réclamation.
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