Trouvez les règlementsqui pourraient vous concerner.

Recherchez une entreprise, un produit ou un règlement et continuez vers la source officielle.

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Qu’est-ce qu’une réclamation de règlement?

  1. Un problème partagé

    Plusieurs personnes peuvent être touchées par le même problème lié à une entreprise, un produit, un service ou un programme.

  2. Un règlement pour le groupe

    Une action collective peut aboutir à un règlement qui prévoit une indemnisation ou une autre mesure pour certaines personnes touchées. Chaque dossier a ses propres règles.

  3. Vérifier le processus officiel

    SettleWorth vous aide à repérer le dossier, à comprendre ce qu’il faut vérifier et à continuer vers la source ou l’administrateur officiel.

Des dossiers que vous pourriez reconnaître

Commencez par une entreprise ou un produit que vous connaissez. Le contenu propre au dossier reste dans sa langue révisée lorsqu’une version française n’a pas encore été approuvée.

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Comment ça fonctionne

Comment SettleWorth vous aide à passer de la découverte à l’action

Une étape claire à la fois. Chaque carte vous laisse le temps de comprendre avant de passer à la suivante.

  1. Repérez une possibilité

    Trouvez quelque chose de familier.

    Recherchez une entreprise, un produit, un service ou un dossier.

  2. Comprenez ce qui compte

    Voyez les éléments importants.

    L’échéance, les preuves à vérifier et la prochaine étape restent claires.

  3. Passez à la bonne prochaine étape

    Continuez avec le processus officiel.

    Gardez le contexte de SettleWorth à portée de main pendant que vous suivez les instructions de l’administrateur.

Une aide claire. Les décisions officielles restent officielles.

SettleWorth aide à trouver et à comprendre les dossiers. Les administrateurs officiels décident de l’admissibilité et des paiements.

Sources officielles

Nous relions les dossiers aux pages d’administrateurs, avis officiels et autres sources révisées lorsqu’elles sont disponibles.

Correspondance possible, pas approbation

Une correspondance possible vous aide à savoir quoi vérifier. L’administrateur officiel prend la décision finale.

Aucun compte requis

Vous pouvez rechercher et parcourir les dossiers publics sans transmettre de renseignements bancaires ou d’identification.

Échéances plus faciles à repérer

Nous regroupons les dates, l’état du dossier et le prochain endroit officiel à consulter.

Quelques réponses simples

Qu’est-ce qu’une réclamation de règlement?

Une réclamation de règlement est un formulaire que vous pouvez remplir lorsqu’une action collective se règle. Une action collective est une cause menée pour un groupe de personnes ayant un problème semblable. Vous n’avez pas à lancer vous-même une poursuite. Une réclamation peut viser de l’argent, un remboursement, une réparation ou une autre forme d’aide. Il faut habituellement remplir le formulaire avant l’échéance. SettleWorth vous aide à repérer des réclamations possibles; le bureau des réclamations décide du résultat.

Dois-je payer pour utiliser SettleWorth?

Non. SettleWorth est gratuit. Lorsqu’un règlement prévoit un formulaire officiel, vous décidez vous-même si vous voulez le soumettre dans le processus officiel.

Dois-je poursuivre quelqu’un en justice?

Habituellement, non. Envoyer une réclamation de règlement ne veut généralement pas dire que vous devez lancer ou gérer vous-même une poursuite. Le bureau des réclamations gère le processus de réclamation.

SettleWorth soumet-il une réclamation à ma place?

Non. SettleWorth vous dirige vers le formulaire officiel. Vous décidez vous-même si vous voulez le soumettre.

Une correspondance est-elle une approbation?

Non. Une correspondance signifie seulement que vos réponses semblent liées aux renseignements que nous avons vérifiés. Ce n’est pas une approbation. Le bureau des réclamations décide de l’admissibilité et des paiements.

Pourquoi peut-on me demander des preuves?

Certains règlements demandent des reçus, des relevés de compte, des courriels, des confirmations de commande ou d’autres documents. D’autres peuvent ne pas exiger de preuve. Le formulaire officiel indique ce qui est requis.

De quels renseignements ai-je besoin pour vérifier une correspondance?

Habituellement, votre province, une entreprise ou un produit dont vous vous souvenez, des dates approximatives et le fait que vous pourriez ou non avoir une preuve suffisent pour commencer. Vous n’avez pas besoin de votre NAS, de vos identifiants bancaires, de votre compte de l’ARC ou d’une pièce d’identité gouvernementale pour parcourir les dossiers ou vérifier une correspondance.