Règlements d’actions collectives au Canada

La mise à jour de septembre 2026 de l’administrateur officiel indique que les personnes ayant déjà reçu un numéro de réclamation et un NIP peuvent encore présenter une demande dans la troisième distribution. La date limite générale était le 12 mai 2026. Communiquez avec Verita si vous ne savez pas si un numéro et un NIP vous ont été attribués. Aucune nouvelle possibilité de dépôt n’est indiquée pour les véhicules déjà inclus auparavant.

Suivez les instructions de la source officielle pour confirmer le parcours qui vous concerne.

Partout au Canada

Le règlement approuvé concernant le racisme systémique dans les Forces armées canadiennes porte sur la discrimination et le harcèlement raciaux liés au service. Le délai ordinaire de réclamation monétaire a pris fin le 15 octobre 2026. Deloitte peut examiner une demande complète reçue au plus tard le 16 novembre 2026 à 23 h 59 HNP si un handicap ou des circonstances exceptionnelles ont causé le retard. L’acceptation demeure discrétionnaire.

Consultez les critères ci-dessous, puis poursuivez vers le processus officiel lorsque vous êtes prêt.

Partout au Canada

Claims may be submitted now for covered Truffettes de France purchases; the proposed settlement remains subject to approval and claims are due November 4, 2026.

Résumé examiné disponible en anglais seulement; vérifiez les sources officielles pour les conditions détaillées.

Consultez les critères ci-dessous, puis poursuivez vers le processus officiel lorsque vous êtes prêt.

Partout au Canada

CIBC · Renaissance

CIBC et Renaissance — autres comptes

Former CIBC mutual-fund holders who no longer hold units must file by November 18, 2026; current CIBC holders and current or former Renaissance holders follow the automatic path.

Résumé examiné disponible en anglais seulement; vérifiez les sources officielles pour les conditions détaillées.

Suivez les instructions de la source officielle pour confirmer le parcours qui vous concerne.

Partout au Canada

This may apply if you acquired covered Wayland Group / Maricann securities during the official class period. The current official claim process is open through November 30, 2026.

Résumé examiné disponible en anglais seulement; vérifiez les sources officielles pour les conditions détaillées.

Consultez les critères ci-dessous, puis poursuivez vers le processus officiel lorsque vous êtes prêt.

Partout au Canada

Le règlement canadien approuvé concernant Xarelto (rivaroxaban) vise de graves saignements allégués après la prise de cet anticoagulant. Le règlement prévoit au moins 4,5 millions de dollars avant les frais juridiques et administratifs. MNP accepte les formulaires et les preuves médicales. Les indemnités varient selon le système de points prévu au protocole officiel.

Consultez les critères ci-dessous, puis poursuivez vers le processus officiel lorsque vous êtes prêt.

Partout au Canada

Apple · Apple Inc.

Apple et Apple Inc. — règlement

The settlement was approved September 16, 2026. Claims are open from October 23, 2026 through February 20, 2027. File only through the official Verita administrator.

Résumé examiné disponible en anglais seulement; vérifiez les sources officielles pour les conditions détaillées.

Consultez les critères ci-dessous, puis poursuivez vers le processus officiel lorsque vous êtes prêt.

Partout au Canada

Government of Canada · Indian Boarding Homes Program

Government of Canada et Indian Boarding Homes Program — règlement

This may apply to people affected by the Indian Boarding Homes Program who fit one of the official claim categories.

Résumé examiné disponible en anglais seulement; vérifiez les sources officielles pour les conditions détaillées.

Suivez les instructions de la source officielle pour confirmer le parcours qui vous concerne.

Partout au Canada

Government of Canada · First Nations Child and Family Services

Government of Canada et First Nations Child and Family Services — règlement

This may apply to people in the Removed Child or Removed Child Family classes during the open claims period.

Résumé examiné disponible en anglais seulement; vérifiez les sources officielles pour les conditions détaillées.

Suivez les instructions de la source officielle pour confirmer le parcours qui vous concerne.

Partout au Canada

Ordinary Biomet claims closed January 26, 2026. A Special Claims Protocol may apply after qualifying revision surgery, with a 90-day window and March 31, 2031 cap.

Résumé examiné disponible en anglais seulement; vérifiez les sources officielles pour les conditions détaillées.

Suivez les instructions de la source officielle pour confirmer le parcours qui vous concerne.

Partout au Canada

Open claims for eligible class members whose Government of Canada online account information was disclosed in 2020; KPMG accepts claims until February 3, 2027.

Résumé examiné disponible en anglais seulement; vérifiez les sources officielles pour les conditions détaillées.

L’action actuelle est en cours de vérification; consultez les sources officielles avant d’agir.

Partout au Canada

This may apply to some Canadian residents diagnosed with a covered tobacco-related disease during the listed period.

Résumé examiné disponible en anglais seulement; vérifiez les sources officielles pour les conditions détaillées.

L’action actuelle est en cours de vérification; consultez les sources officielles avant d’agir.

Partout au Canada

Government of Canada · Federal Indian Hospitals

Government of Canada et Federal Indian Hospitals — règlement

This may apply to Primary Class Members admitted to a covered Federal Indian Hospital who experienced covered abuse.

Résumé examiné disponible en anglais seulement; vérifiez les sources officielles pour les conditions détaillées.

L’action actuelle est en cours de vérification; consultez les sources officielles avant d’agir.

Partout au Canada

Consumer Law Group reports Ontario and Québec class-action filings May 7, 2026 about Adobe annual-paid-monthly subscription terms and cancellation fees. No approved Canadian settlement or compensation claim is open.

Résumé examiné disponible en anglais seulement; vérifiez les sources officielles pour les conditions détaillées.

L’action actuelle est en cours de vérification; consultez les sources officielles avant d’agir.

Partout au Canada

Air Canada · NAV Canada

Air Canada et NAV Canada — règlement

Flight AC624 class members do not file a claim. The Administrator requires proof of identity before payment and asks members to update changed mailing addresses.

Résumé examiné disponible en anglais seulement; vérifiez les sources officielles pour les conditions détaillées.

L’action actuelle est en cours de vérification; consultez les sources officielles avant d’agir.

Partout au Canada

BDO décrit un règlement proposé de 150 millions de dollars concernant l’interruption d’activités assurées par Aviva. Une audience d’approbation était prévue le 13 octobre 2026. Au 27 octobre, la page officielle de BDO ne publiait aucune décision ultérieure ni formulaire de réclamation ouvert. Le projet prévoit, sous réserve d’approbation, une option simplifiée de 15 000 $ ou une indemnisation calculée d’après les pertes documentées. Aucun versement individuel n’est garanti.

L’action actuelle est en cours de vérification; consultez les sources officielles avant d’agir.

Partout au Canada

No compensation claim is open. Opt-out requests must reach Epiq by 11:59 p.m. Eastern October 14, 2026; objections/comments must reach class counsel by noon Eastern that day.

Résumé examiné disponible en anglais seulement; vérifiez les sources officielles pour les conditions détaillées.

L’action actuelle est en cours de vérification; consultez les sources officielles avant d’agir.

Partout au Canada

Claims are closed and under review. Keep contact details current, answer administrator requests, and watch for an October 17 outcome and December 1 payment.

Résumé examiné disponible en anglais seulement; vérifiez les sources officielles pour les conditions détaillées.

L’action actuelle est en cours de vérification; consultez les sources officielles avant d’agir.

Partout au Canada

Le règlement proposé de 8 millions de dollars concernant les titres de DRI Healthcare Trust vise certains investisseurs ayant acheté des titres du 11 février 2021 au 6 août 2024 et les ayant conservés jusqu’aux dates prévues. La date d’audience du 22 septembre 2026 est passée; au 27 octobre, le site des avocats ne publiait aucune décision ultérieure ni formulaire de réclamation. Les défendeurs nient toute faute.

L’action actuelle est en cours de vérification; consultez les sources officielles avant d’agir.

Partout au Canada

Filed claimants may still need to answer a missing-information request by their personalized deadline, check claim status, or appeal a Specified Injuries payment calculation within 60 days of the Payment Letter.

Résumé examiné disponible en anglais seulement; vérifiez les sources officielles pour les conditions détaillées.

L’action actuelle est en cours de vérification; consultez les sources officielles avant d’agir.

Partout au Canada

The Québec class-action registry records a proposed case about maple syrup represented as pure Québec maple syrup. Authorization is pending, with no settlement or compensation claim process open.

Résumé examiné disponible en anglais seulement; vérifiez les sources officielles pour les conditions détaillées.

L’action actuelle est en cours de vérification; consultez les sources officielles avant d’agir.

Partout au Canada

Le recours collectif canadien sur le prix de l’or porte sur des allégations de manipulation du marché par de grandes institutions financières. Sotos indique qu’une audience d’approbation était prévue le 1er octobre 2026; au 27 octobre, sa page ne publiait ni décision ni formulaire de réclamation. Le groupe proposé concerne certaines opérations sur des instruments liés à l’or de 2004 à 2014.

L’action actuelle est en cours de vérification; consultez les sources officielles avant d’agir.

Partout au Canada

Sotos reports a May 1, 2026 Canadian class-action filing alleging use of authors' works for generative-AI training. Certification remains undecided; no approved settlement or payment claim is open.

Résumé examiné disponible en anglais seulement; vérifiez les sources officielles pour les conditions détaillées.

L’action actuelle est en cours de vérification; consultez les sources officielles avant d’agir.

Partout au Canada

L’avis approuvé par la Cour décrit deux procédures canadiennes contre Hirschvogel concernant une fixation alléguée des prix de produits en aluminium et en acier forgés utilisés dans des véhicules et des pièces de rechange. Le règlement proposé de 2,5 millions de dollars canadiens doit encore être approuvé par la Cour; Hirschvogel nie toute faute, les procédures se poursuivent contre les autres défendeurs et les fonds doivent être détenus en fiducie. L’audience d’approbation est prévue le 28 janvier 2027. Le 15 décembre 2026 est la date limite distincte pour se retirer ou s’opposer; ce n’est pas une date limite pour déposer une demande d’indemnisation. Aucune demande d’indemnisation n’est ouverte.

L’action actuelle est en cours de vérification; consultez les sources officielles avant d’agir.

Partout au Canada

CFM still describes the case as proposed. The B.C. Supreme Court's judgment index lists Hodgins v. Air Canada, 2026 BCSC 1708, dated September 8, 2026; the index does not establish the judgment's effect. No compensation claim is open.

Résumé examiné disponible en anglais seulement; vérifiez les sources officielles pour les conditions détaillées.

L’action actuelle est en cours de vérification; consultez les sources officielles avant d’agir.

Partout au Canada

The August 20, 2026 claim deadline has passed. Nuvo now marks Ithaca submissions closed while the distribution plan awaits court review and approval.

Résumé examiné disponible en anglais seulement; vérifiez les sources officielles pour les conditions détaillées.

Le processus de dépôt est terminé. Consultez la source officielle pour l’état le plus récent.

Partout au Canada

The national JUUL class action was certified on July 15, 2026. No settlement or compensation claim is open now; class notice and any appeal or later resolution are the next material events.

Résumé examiné disponible en anglais seulement; vérifiez les sources officielles pour les conditions détaillées.

L’action actuelle est en cours de vérification; consultez les sources officielles avant d’agir.

Partout au Canada

Sotos filed a Canadian proposed class action July 27, 2026 alleging harm from fraudulent investment advertisements. Certification and compensation remain undecided; no claim process is open.

Résumé examiné disponible en anglais seulement; vérifiez les sources officielles pour les conditions détaillées.

L’action actuelle est en cours de vérification; consultez les sources officielles avant d’agir.

Partout au Canada

L’action allègue que Navitax a facturé des clients ontariens de consultation en impôt foncier après la fin de la durée prévue dans leur contrat. Le règlement proposé de 900 000 $ ne constitue pas une admission de responsabilité; Navitax nie tout acte fautif. Le tribunal doit approuver le règlement. L’audience d’approbation est prévue le 28 octobre 2026. La date limite distincte pour se retirer, commenter ou s’opposer est le 19 octobre 2026 à midi, heure du Pacifique; il ne s’agit pas d’une date limite pour déposer une demande d’indemnisation.

L’action actuelle est en cours de vérification; consultez les sources officielles avant d’agir.

Partout au Canada

Nissan Canada Inc. · Nissan North America, Inc.

Nissan Canada Inc. et Nissan North America, Inc. — règlement

Certain Canadian owners or lessees of listed 2004–2009 Nissan vehicles may be affected. Court approval remains pending; the September 25 opt-out / objection deadline has passed, and the approval hearing is now November 12, 2026.

Résumé examiné disponible en anglais seulement; vérifiez les sources officielles pour les conditions détaillées.

L’action actuelle est en cours de vérification; consultez les sources officielles avant d’agir.

Partout au Canada

Goldblatt reports the migrant farmworker class action was certified on February 23, 2026. No settlement distribution or payment claim is announced.

Résumé examiné disponible en anglais seulement; vérifiez les sources officielles pour les conditions détaillées.

L’action actuelle est en cours de vérification; consultez les sources officielles avant d’agir.

Partout au Canada

RBC Global Asset Management Inc. · RBC GAM

RBC Global Asset Management Inc. et RBC GAM — règlement

Le règlement proposé de 45 millions de dollars concernant RBC et PH&N vise des commissions de suivi sur des fonds communs détenus chez des courtiers à escompte, qui ne fournissent habituellement pas de conseils en placement. Le recours allègue que les investisseurs ont payé pour des conseils non reçus. La date d’audience du 8 septembre 2026 est passée; Siskinds ne publie encore ni formulaire ni échéance de réclamation RBC. L’issue de l’audience reste à confirmer.

L’action actuelle est en cours de vérification; consultez les sources officielles avant d’agir.

Partout au Canada

Le règlement proposé entre la Légion royale canadienne et Aviva concerne les réclamations d’assurance pour perte de revenu de certaines sections de la Légion et d’organismes comparables, hors Colombie-Britannique. Une audience était prévue le 14 octobre 2026. Au 27 octobre, les avocats ne publiaient aucune décision ultérieure ni procédure de réclamation ouverte. Toute indemnisation dépendra du protocole approuvé.

L’action actuelle est en cours de vérification; consultez les sources officielles avant d’agir.

Partout au Canada

Le recours collectif canadien sur le prix de l’argent porte sur des allégations de manipulation du marché par de grandes institutions financières. Sotos indique qu’une audience d’approbation était prévue le 1er octobre 2026; au 27 octobre, sa page ne publiait ni décision ni formulaire de réclamation. Le groupe proposé concerne certaines opérations sur des instruments liés à l’argent de 1999 à 2014.

L’action actuelle est en cours de vérification; consultez les sources officielles avant d’agir.

Partout au Canada

Approved September 8, 2026. The Sun Life / MetLife settlement takes effect October 8; claims open after notice. No payout date has been announced.

Résumé examiné disponible en anglais seulement; vérifiez les sources officielles pour les conditions détaillées.

L’action actuelle est en cours de vérification; consultez les sources officielles avant d’agir.

Partout au Canada

Suno Inc.

Suno Inc. — règlement

Siskinds filed a British Columbia class action September 3, 2026 alleging infringement of musical works used in Suno AI development. The case is early-stage; no settlement payment claims process is open.

Résumé examiné disponible en anglais seulement; vérifiez les sources officielles pour les conditions détaillées.

L’action actuelle est en cours de vérification; consultez les sources officielles avant d’agir.

Partout au Canada

Le règlement proposé de 22,66 millions de dollars concernant les titres Turquoise Hill / TRQ porte sur des allégations de déclarations trompeuses au sujet d’un projet minier souterrain. La date d’audience du 20 octobre 2026 est passée. Au 27 octobre, le site de l’administrateur ne publiait ni ordonnance d’approbation ni formulaire de réclamation. Tout versement dépendra du plan éventuellement approuvé.

L’action actuelle est en cours de vérification; consultez les sources officielles avant d’agir.

Partout au Canada

The WestJet settlement is approved, but claims are not open yet. Deloitte is preparing the secure claims portal and will publish the filing instructions and deadline.

Résumé examiné disponible en anglais seulement; vérifiez les sources officielles pour les conditions détaillées.

L’action actuelle est en cours de vérification; consultez les sources officielles avant d’agir.

Partout au Canada