Government of Canada et CRA — règlement
Nom officiel du dossier
Government of Canada Online Account Privacy Breach Settlement
Pourquoi ce règlement pourrait vous concerner
Les renseignements établis sur ce dossier restent disponibles. Consultez les sources officielles ci-dessous pour confirmer l’action actuelle.
Ce règlement pourrait-il vous avoir concerné ?
Entreprise ou produit visé : Government of Canada, CRA, GCKey. Portée géographique : Partout au Canada. Période visée indiquée au dossier : du 1 mars 2020 au 31 décembre 2020. Une preuve peut être demandée.
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- Dernière vérification
- Vérifié
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Entreprise ou produit visé : Government of Canada, CRA, GCKey. Portée géographique : Partout au Canada. Période visée indiquée au dossier : du 1 mars 2020 au 31 décembre 2020. Une preuve peut être demandée.
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D’où viennent ces renseignements
D’où viennent ces renseignements
Le résumé de SettleWorth s'appuie sur les sources indiquées ici. Les sources officielles du règlement prévalent en cas de divergence.
Dernière vérification
17 septembre 2026
Vérifié à partir des sources indiquées à cette date; cela ne signifie pas nécessairement que le règlement a changé ce jour-là.
Administrateur des réclamations
KPMG
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Destination officielle du règlement
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Comment SettleWorth vérifie les renseignementsSettleWorth ne recueille pas vos réponses de correspondance sur cette page. Les documents officiels contiennent les règles définitives de cette réclamation.
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