Conditions d’utilisation
Dernière mise à jour : 8 septembre 2026
En utilisant SettleWorth, vous acceptez les conditions ci-dessous. Les règles impératives de protection du consommateur et les autres droits qui ne peuvent être exclus demeurent applicables.
1. Service d’information
SettleWorth organise des renseignements sur des règlements et d’autres possibilités de recouvrement. Le service fournit de l’information et des outils de préparation; il n’administre pas les règlements et ne dépose pas une réclamation à votre place.
2. Aucun mandat juridique
L’utilisation de SettleWorth ne crée aucune relation avocat-client et ne remplace pas un avis juridique adapté à votre situation.
3. Aucune garantie d’admissibilité ou de paiement
SettleWorth ne décide pas de votre admissibilité et ne garantit aucun montant, résultat, approbation ou paiement. L’administrateur, le tribunal et les documents officiels applicables contrôlent le processus.
4. Exactitude et sources officielles
Nous cherchons à maintenir des renseignements utiles et actuels à partir de sources publiques faisant autorité. Vérifiez toujours les documents et formulaires officiels avant d’agir, surtout pour les échéances, les critères, les preuves et les instructions de dépôt.
5. Échéances
Les échéances affichées servent à vous aider à vous orienter. Les documents officiels déterminent le délai applicable. SettleWorth ne peut pas prolonger une échéance ni accepter une demande tardive.
6. Renseignements sensibles
N’envoyez pas à SettleWorth votre numéro d’assurance sociale, vos renseignements bancaires, vos identifiants gouvernementaux, des dossiers médicaux, des pièces justificatives sensibles ou des récits personnels détaillés. Lorsque le processus officiel exige de tels renseignements, fournissez-les uniquement au destinataire officiel indiqué par l’administrateur, le tribunal ou l’organisme responsable.
7. Dossiers enregistrés
Les fonctions Mes dossiers peuvent enregistrer un état local dans votre navigateur afin de vous aider à revenir à un dossier. Cet état n’est pas une preuve de dépôt, d’admissibilité ou de participation à un règlement.
8. Votre responsabilité
Vous êtes responsable de vérifier les renseignements qui vous concernent, de respecter les instructions officielles et de soumettre toute réclamation ou pièce requise au bon destinataire.
9. Utilisation interdite
Vous ne devez pas utiliser le service pour nuire au site, contourner ses mesures de sécurité, accéder sans autorisation à des systèmes ou données, automatiser un usage abusif, usurper une identité ou enfreindre la loi.
10. Services tiers
Les liens vers des administrateurs, tribunaux, cabinets, fournisseurs ou autres sites tiers vous conduisent hors de SettleWorth. Leurs propres conditions, pratiques de confidentialité et disponibilités s’appliquent.
11. Propriété et commentaires
Le contenu, la conception et les logiciels de SettleWorth sont protégés selon les droits applicables. Les commentaires que vous choisissez de nous envoyer peuvent servir à améliorer le service, sans transfert de vos renseignements sensibles.
12. Exclusions de garanties
Le service est fourni selon sa disponibilité et sous réserve des limites permises par la loi. Nous ne promettons pas un fonctionnement sans interruption ni l’absence totale d’erreurs dans des sources tierces qui peuvent changer.
13. Limitation de responsabilité
Dans la mesure permise par la loi, SettleWorth n’est pas responsable des pertes indirectes ou consécutives découlant de l’utilisation du service, d’un site tiers ou d’une décision prise sans vérifier le processus officiel.
14. Indemnisation
Dans la mesure permise par la loi, vous acceptez d’assumer les conséquences d’une utilisation illégale ou abusive du service qui cause une réclamation contre SettleWorth.
15. Suspension
Nous pouvons limiter ou suspendre l’accès lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour protéger le service, les utilisateurs ou respecter la loi.
16. Droit applicable
Sous réserve des règles impératives applicables, ces conditions sont régies par les lois de l’Ontario et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent.
17. Modifications
Nous pouvons modifier ces conditions lorsque le produit ou les exigences applicables changent. La version publiée sur cette page est la version courante.
18. Nous joindre
Questions juridiques concernant ces conditions : legal@settleworth.co.