Canadian Armed Forces et Government of Canada — règlement
Nom officiel du dossier
Canadian Armed Forces Racial Discrimination and Racial Harassment Class Action Settlement
Pourquoi ce règlement pourrait vous concerner
Le règlement approuvé concernant le racisme systémique dans les Forces armées canadiennes porte sur la discrimination et le harcèlement raciaux liés au service. Le délai ordinaire de réclamation monétaire a pris fin le 15 octobre 2026. Deloitte peut examiner une demande complète reçue au plus tard le 16 novembre 2026 à 23 h 59 HNP si un handicap ou des circonstances exceptionnelles ont causé le retard. L’acceptation demeure discrétionnaire.
Ce règlement pourrait-il vous avoir concerné ?
Les membres actuels ou anciens des Forces armées canadiennes ayant servi du 17 avril 1985 au 10 janvier 2025 et subi de la discrimination ou du harcèlement racial peuvent faire partie du groupe. Le délai ordinaire du 15 octobre est passé. La personne déposant tardivement doit expliquer comment un handicap ou des circonstances exceptionnelles ont empêché un dépôt à temps; Deloitte décide seul de la recevabilité. Consultez ses instructions officielles avant le 16 novembre à 23 h 59 HNP.
Ces faits permettent un premier repérage, pas une décision d’admissibilité. Vérifiez les conditions officielles.
- L'indemnisation était-elle identique pour tous?
- Le formulaire officiel prévoit un paiement d'expérience commune de 5 000 $, avec une évaluation distincte pour certains préjudices supplémentaires.
Le dossier en un coup d’œil
- État
- Aucune action requise actuellement
- Échéance
- Plusieurs parcours possiblesVérifiez le calendrier et l’action propres à votre parcours ci-dessous.
- Preuve
- Une preuve peut être demandée
Consultez les parcours et les sources officielles pour connaître la situation qui vous concerne.
Votre prochaine démarche
Aucun dépôt requis
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Renseignements et vérification
- Province
- Partout au Canada
- Indemnisation
- Non précisé publiquement
- Temps estimé
- Environ 45 min
- Administrateur
- Deloitte LLP
- Dernière vérification
- Vérifié
Sujet sensible
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D’où viennent ces renseignements
D’où viennent ces renseignements
Le résumé de SettleWorth s'appuie sur les sources indiquées ici. Les sources officielles du règlement prévalent en cas de divergence.
Dernière vérification
27 octobre 2026
Vérifié à partir des sources indiquées à cette date; cela ne signifie pas nécessairement que le règlement a changé ce jour-là.
Administrateur des réclamations
Deloitte LLP
Visiter le site de l'administrateurSettleWorth n'est pas l'administrateur et ne décide ni de l'admissibilité ni du paiement.
Destination officielle du règlement
Consultez le site officiel du règlement pour connaître les instructions et exigences actuelles de l'administrateur.
Aucun lien de dépôt officiel n’est disponible sur cette page pour le moment. Consultez le site de l’administrateur ci-dessus pour les dates et les instructions à jour.
SettleWorth a vérifié les sources officielles indiquées.
Comment SettleWorth vérifie les renseignementsSettleWorth ne recueille pas vos réponses de correspondance sur cette page. Les documents officiels contiennent les règles définitives de cette réclamation.
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