Qui devrait regarder ce dossier de plus près?
For current and former Canadian Armed Forces members who experienced racial discrimination or racial harassment. Claims are open through October 15, 2026.
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Règlement d’action collective — Canadian Armed Forces et Government of Canada
Ce que ce règlement concerne
Les renseignements établis sur ce dossier restent disponibles. Consultez les sources officielles ci-dessous pour confirmer l’action actuelle.
État indisponiblePartout au CanadaSujet sensible
Le dossier en un coup d’œil
- État
- État indisponible
- Échéance
- Échéance indisponible
- Province
- Partout au Canada
- Preuve
- Une preuve peut être demandée
- Indemnisation
- Non précisé publiquement
- Administrateur
- Deloitte LLP
- Dernière vérification
- Vérifié
Action officielle
Lien officiel de réclamation indisponible
Consultez les sources officielles ci-dessous pour les dernières instructions.
SettleWorth Check
Questions auxquelles cette page peut répondre maintenant
Commencez par l’explication du dossier ci-dessus, puis comparez les conditions examinées avec votre situation. SettleWorth vous aide à faire cette vérification sans décider de votre admissibilité.
Puis-je agir maintenant?
État actuel : État indisponible. Échéance indisponible. Utilisez la section Action officielle de cette page pour la prochaine étape examinée.
Quelle preuve est indiquée?
Une preuve peut être demandée. Le formulaire officiel ou l’administrateur détermine les renseignements et documents exacts requis.
Que devrais-je préparer?
Enregistrez ce dossier ou utilisez Suivre lorsque l’option est offerte, puis revenez lorsque le processus public change.
Y a-t-il différents parcours?
Les renseignements établis sur le dossier restent disponibles ici. Les étapes publiques pour les réclamants apparaîtront sur cette page lorsqu’elles seront disponibles.
Faites-en un point de retour.
Enregistrez ce dossier ci-dessus pour l’ajouter à votre SettleWorth Check. Mes dossiers garde la prochaine étape examinée au même endroit lorsque vous revenez.
Ce dossier pourrait-il vous concerner ?
Entreprise ou produit visé : Canadian Armed Forces, Government of Canada. Portée géographique : Partout au Canada. Période visée indiquée au dossier : du 17 avril 1985 au 10 janvier 2025. Une preuve peut être demandée.
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Détails et sources
Détails et sources
Le résumé de SettleWorth s'appuie sur les sources indiquées ici. Les sources officielles du règlement prévalent en cas de divergence.
Dernière vérification
17 septembre 2026
Vérifié à partir des sources indiquées à cette date; cela ne signifie pas nécessairement que le règlement a changé ce jour-là.
Administrateur des réclamations
Deloitte LLP
SettleWorth n'est pas l'administrateur et ne décide ni de l'admissibilité ni du paiement.
Destination officielle du règlement
Consultez le site officiel du règlement pour connaître les instructions et exigences actuelles de l'administrateur.
Aucun parcours de réclamation actuel n'est disponible depuis cette page. Les sources officielles vérifiées restent indiquées ci-dessous.
SettleWorth a vérifié les sources officielles indiquées.
Comment SettleWorth vérifie les renseignementsSettleWorth ne recueille pas vos réponses de correspondance sur cette page. Les documents officiels contiennent les règles définitives de cette réclamation.
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