Air Canada et NAV Canada — règlement
Nom officiel du dossier
Air Canada Flight AC624 Class Action Settlement
Pourquoi ce règlement pourrait vous concerner
La Cour suprême de la Nouvelle-Écosse a approuvé le règlement lié à l'accident du vol Air Canada AC624 du 29 mars 2015 près de Halifax. Le montant global de 18 075 000 $ comprend notamment les honoraires juridiques et les frais d'administration : il ne représente pas le versement individuel. Les passagers visés qui ne se sont pas exclus n'ont aucun nouveau formulaire de réclamation à déposer. L'administrateur nommé par le tribunal, CFM Lawyers, exige une preuve d'identité acceptable avant le paiement. Des chèques étaient attendus à l'automne 2026, sans date garantie. Si votre adresse postale a changé, communiquez avec CFM Lawyers par ses coordonnées officielles. Transmettez vos pièces d'identité seulement selon ses instructions, jamais à SettleWorth.
Ce règlement pourrait-il vous avoir concerné ?
Ce règlement concerne les passagers du vol AC624 lors de l'accident à l'aéroport d'Halifax le 29 mars 2015, selon la définition approuvée du groupe et toute exclusion. Si vous avez reçu un avis ou une évaluation d'indemnisation, suivez les consignes de vérification d'identité de CFM Lawyers et signalez-lui tout changement d'adresse postale. Aucun nouveau formulaire de réclamation ni délai général de vérification d'identité n'est publié.
Ces faits permettent un premier repérage, pas une décision d’admissibilité. Vérifiez les conditions officielles.
- Qu'est-ce qui peut retarder le versement?
- L'administrateur désigné par le tribunal demande une preuve d'identité et, au besoin, la mise à jour de l'adresse postale.
Le dossier en un coup d’œil
- État
- Démarches pour recevoir un versement
- Échéance
- Échéance à confirmer sur la source officielle
- Preuve
- Preuve requise
Consultez l’état et les sources officielles ci-dessous pour la prochaine étape.
Votre prochaine démarche
Consulter la source officielleRenseignements et vérification
- Province
- Partout au Canada
- Indemnisation
- Non précisé publiquement
- Temps estimé
- Environ 5 min
- Administrateur
- CFM Lawyers LLP
- Dernière vérification
- Vérifié
Enregistrer et recevoir des nouvelles
Enregistrer garde ce dossier sur cet appareil. Chaque type d’alerte demande un consentement distinct.
M’avertir lorsque les réclamations ouvrent ou si quelque chose d’important change.
Nous enverrons uniquement des mises à jour liées au processus de ce dossier. Cela ne dépose pas une réclamation et ne détermine pas l’admissibilité.
D’où viennent ces renseignements
D’où viennent ces renseignements
Le résumé de SettleWorth s'appuie sur les sources indiquées ici. Les sources officielles du règlement prévalent en cas de divergence.
Dernière vérification
17 novembre 2026
Vérifié à partir des sources indiquées à cette date; cela ne signifie pas nécessairement que le règlement a changé ce jour-là.
Administrateur des paiements
CFM Lawyers LLP
Visiter le site de l'administrateurSettleWorth n'est pas l'administrateur et ne décide ni de l'admissibilité ni du paiement.
Renseignements sur le paiement et la distribution
Consultez les consignes de paiement de l’administrateur officiel, notamment les démarches d’identité ou d’adresse. Elles sont distinctes du dépôt d’une nouvelle réclamation.
SettleWorth a vérifié les sources officielles indiquées.
Comment SettleWorth vérifie les renseignementsSettleWorth ne recueille pas vos réponses de correspondance sur cette page. Les documents officiels contiennent les règles définitives de cette réclamation.
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