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Government of Canada et Indian Boarding Homes Program — règlement

Nom officiel du dossier

Indian Boarding Homes Class Action Settlement

Pourquoi ce règlement pourrait vous concerner

Ce règlement vise les placements en foyers privés dans le cadre du Programme des foyers familiaux indiens.

Ce règlement pourrait-il vous avoir concerné ?

Les personnes placées pendant la période visée peuvent relever de différentes catégories d'indemnisation.

Ces faits permettent un premier repérage, pas une décision d’admissibilité. Vérifiez les conditions officielles.

Quelle catégorie déposer d'abord?
La catégorie 1 doit être présentée avant ou avec une demande facultative de catégorie 2 pour mauvais traitements; la catégorie 2 ne peut pas être déposée d'abord.

Le dossier en un coup d’œil

État
Parcours particulier
Échéance
Plusieurs parcours possiblesVérifiez le calendrier et l’action propres à votre parcours ci-dessous.
Preuve
Preuve requise

La période de réclamation est ouverte.

Votre prochaine démarche

Examiner les parcours de réclamation
Renseignements et vérification
Province
Partout au Canada
Indemnisation
Non précisé publiquement
Temps estimé
Environ 60 min
Administrateur
PricewaterhouseCoopers Inc.
Dernière vérification
Vérifié

Sujet sensible

Trouvez le parcours officiel qui vous concerne

Ce dossier présente plusieurs parcours examinés. Comparez les situations et les échéances avant de suivre une démarche officielle. L’administrateur détermine l’admissibilité.

Certains détails n’existent qu’en anglais; vérifiez les instructions officielles avant d’agir.

A person submitting the required Category 1 Indian Boarding Homes claim form.

Dépôt pour ce parcours

The required Category 1 claim path is open.

Échéance de réclamation: 22 février 2027

  • Category 1 is required before or with any optional Category 2 claim.
  • PricewaterhouseCoopers Inc. is the court-appointed claims administrator and controls the official form requirements.
Open the official Category 1 claim form S’ouvre dans un nouvel onglet

A claimant optionally submitting a Category 2 Indian Boarding Homes claim after or with the required Category 1 route.

Dépôt pour ce parcours

The optional Category 2 claim path is open, subject to the Category 1 sequence.

Échéance de réclamation: 22 février 2027

  • Category 2 is optional and may be submitted at the same time as Category 1 or later, but never before Category 1.
  • The official administrator controls the category criteria and supporting requirements; SettleWorth does not collect abuse narratives or claim documents.
  • Category 2 is optional and may be submitted with or after Category 1, but never before Category 1.
Open the official Category 2 claim form S’ouvre dans un nouvel onglet

A claimant seeking the reviewed post-deadline exception route for an Indian Boarding Homes claim.

Pas encore ouvert

The extension request route becomes reviewable after the February 22, 2027 ordinary deadline; the official extension form is not yet available.

An extension request and applicable claim form must be submitted within six months after the February 22, 2027 Claim Deadline; no absolute extension date is stored.

  • After the ordinary deadline, the claimant must request an extension and submit the applicable Category 1 claim, with optional Category 2 only after Category 1.
  • The extension request and applicable claim form must be submitted within six months after February 22, 2027; no absolute end date is stored.
  • The Exceptions Committee decides whether an extension is accepted. This route is not an automatic late deadline.

Aide actuelle aux réclamants

Aide gratuite à Nelson House — 24 septembre

Nisichawayasihk Cree Nation indique qu’Indigenicity et Klein Lawyers offrent une aide gratuite en personne au Norman Linklater Memorial Multiplex de 9 h à 15 h le 24 septembre pour les demandes, les réclamations déjà déposées, les lettres et les prochaines étapes.

Gardez les renseignements personnels, les pièces d’identité, les formulaires, les lettres et les autres preuves dans le processus officiel ou auprès des personnes qui offrent cette aide. La date limite générale de réclamation demeure le 22 février 2027.

Lire les critères complets dans les sources officielles ↓

Enregistrer et recevoir des nouvelles

Enregistrer garde ce dossier sur cet appareil. Chaque type d’alerte demande un consentement distinct.

M’avertir si quelque chose d’important change.

Nous enverrons uniquement des mises à jour liées au processus de ce dossier. Cela ne dépose pas une réclamation et ne détermine pas l’admissibilité.

D’où viennent ces renseignements

Le résumé de SettleWorth s'appuie sur les sources indiquées ici. Les sources officielles du règlement prévalent en cas de divergence.

Dernière vérification

27 octobre 2026

Vérifié à partir des sources indiquées à cette date; cela ne signifie pas nécessairement que le règlement a changé ce jour-là.

Administrateur des réclamations

PricewaterhouseCoopers Inc.

Visiter le site de l'administrateur

SettleWorth n'est pas l'administrateur et ne décide ni de l'admissibilité ni du paiement.

Destination officielle du règlement

Consultez le site officiel du règlement pour connaître les instructions et exigences actuelles de l'administrateur.

Consultez le site de l'administrateur ci-dessus pour accéder au site officiel du règlement.

SettleWorth a vérifié les sources officielles indiquées.

Comment SettleWorth vérifie les renseignements

SettleWorth ne recueille pas vos réponses de correspondance sur cette page. Les documents officiels contiennent les règles définitives de cette réclamation.

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