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Government of Canada et First Nations Child and Family Services — règlement

Nom officiel du dossier

First Nations Child and Family Services and Jordan’s Principle Settlement

Pourquoi ce règlement pourrait vous concerner

Ce règlement national concerne des préjudices liés aux services à l'enfance et à la famille des Premières Nations et au principe de Jordan.

Ce règlement pourrait-il vous avoir concerné ?

L'ouverture examinée concerne les groupes des enfants retirés et de leur famille; d'autres groupes peuvent suivre un calendrier différent.

Ces faits permettent un premier repérage, pas une décision d’admissibilité. Vérifiez les conditions officielles.

Quel formulaire choisir?
Les formulaires officiels A à D distinguent les enfants retirés, les enfants décédés, les proches aidants et les proches décédés. Une preuve de représentation peut être exigée.

Le dossier en un coup d’œil

État
Parcours particulier
Échéance
Plusieurs parcours possiblesVérifiez le calendrier et l’action propres à votre parcours ci-dessous.
Preuve
Preuve requise

La période de réclamation est ouverte.

Votre prochaine démarche

Examiner les parcours de réclamation
Renseignements et vérification
Province
Partout au Canada
Indemnisation
Non précisé publiquement
Temps estimé
Environ 60 min
Administrateur
Claims Administrator
Dernière vérification
Vérifié

Sujet sensible

Trouvez le parcours officiel qui vous concerne

Ce dossier présente plusieurs parcours examinés. Comparez les situations et les échéances avant de suivre une démarche officielle. L’administrateur détermine l’admissibilité.

Certains détails n’existent qu’en anglais; vérifiez les instructions officielles avant d’agir.

Removed Child Class member or an authorized representative using Claim Form A.

Dépôt pour ce parcours

The Removed Child claims period is open.

Échéance de réclamation: 10 mars 2028

Do not replace the official age-of-majority rule with the general March 10, 2028 date.

  • A separate Claim Form is required for each class, and the official form controls representative eligibility.
Open Removed Child Claim Form A S’ouvre dans un nouvel onglet

Representative of a deceased Removed Child Class member using Claim Form B.

Dépôt pour ce parcours

The representative claim route for the Removed Child Class is open.

Échéance de réclamation: 10 mars 2028

The representative must use the official class-specific timing rule rather than assuming the general date.

  • The official representative and proof-of-authority rules control this route.
Open Deceased Removed Child Claim Form B S’ouvre dans un nouvel onglet

Eligible caregiving parent or caregiving grandparent of a Removed Child using Claim Form C.

Dépôt pour ce parcours

The Removed Child Family claims period is open.

Échéance de réclamation: 10 mars 2028

Keep claimant-specific timing with the official administrator.

  • A separate Claim Form is required for the Removed Child Family Class.
Open Removed Child Family Claim Form C S’ouvre dans un nouvel onglet

Representative of a deceased Removed Child Family Class member using Claim Form D.

Dépôt pour ce parcours

The representative route for the Removed Child Family Class is open.

Échéance de réclamation: 10 mars 2028

Do not treat March 10, 2028 as universal for this representative route.

  • The official representative and proof-of-authority rules control this route.
Open Deceased Removed Child Family Claim Form D S’ouvre dans un nouvel onglet

Jordan’s Principle or Jordan’s Principle Family Class claimant awaiting the later claims process.

Information à venir

The Jordan’s Principle claims process and compensation are not yet available.

  • Do not treat the global claims phase or the open Removed Child forms as an open Jordan’s Principle claim route.
Review Jordan’s Principle process status S’ouvre dans un nouvel onglet
Lire les critères complets dans les sources officielles ↓

Enregistrer et recevoir des nouvelles

Enregistrer garde ce dossier sur cet appareil. Chaque type d’alerte demande un consentement distinct.

M’avertir si quelque chose d’important change.

Nous enverrons uniquement des mises à jour liées au processus de ce dossier. Cela ne dépose pas une réclamation et ne détermine pas l’admissibilité.

D’où viennent ces renseignements

Le résumé de SettleWorth s'appuie sur les sources indiquées ici. Les sources officielles du règlement prévalent en cas de divergence.

Dernière vérification

27 octobre 2026

Vérifié à partir des sources indiquées à cette date; cela ne signifie pas nécessairement que le règlement a changé ce jour-là.

Administrateur des réclamations

Claims Administrator

Visiter le site de l'administrateur

SettleWorth n'est pas l'administrateur et ne décide ni de l'admissibilité ni du paiement.

Destination officielle du règlement

Consultez le site officiel du règlement pour connaître les instructions et exigences actuelles de l'administrateur.

Consultez le site de l'administrateur ci-dessus pour accéder au site officiel du règlement.

SettleWorth a vérifié les sources officielles indiquées.

Comment SettleWorth vérifie les renseignements

SettleWorth ne recueille pas vos réponses de correspondance sur cette page. Les documents officiels contiennent les règles définitives de cette réclamation.

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