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Canadian Auto Parts Price-Fixing Class Actions — règlement

Nom officiel du dossier

Canadian Auto Parts Price-Fixing Class Actions

Ce que ce règlement concerne

La mise à jour de septembre 2026 de l’administrateur officiel indique que les personnes ayant déjà reçu un numéro de réclamation et un NIP peuvent encore présenter une demande dans la troisième distribution. La date limite générale était le 12 mai 2026. Communiquez avec Verita si vous ne savez pas si un numéro et un NIP vous ont été attribués. Aucune nouvelle possibilité de dépôt n’est indiquée pour les véhicules déjà inclus auparavant.

Parcours particulierPartout au Canada

Trouvez le parcours officiel qui vous concerne

Ce dossier présente plusieurs parcours examinés. Comparez les situations et les échéances avant de suivre une démarche officielle. L’administrateur détermine l’admissibilité.

Descriptions détaillées examinées en anglais; vérifiez les instructions officielles avant d’agir.

A person seeking to start a new claim in the third distribution without an administrator-issued Claim ID and PIN.

Fermé

The general claim deadline passed on May 12, 2026.

Échéance de réclamation: 12 mai 2026

A class member who already received a Claim ID and PIN for the third distribution.

Dépôt discrétionnaire

The administrator’s September 2026 update says people who received a Claim ID and PIN can still submit through its site. Contact Verita if unsure whether one was issued.

  • The current official update limits this continuing filing path to class members who received a Claim ID and PIN.
  • Contact the administrator using the official site; SettleWorth does not collect or verify Claim IDs or PINs.
Open the official claim site S’ouvre dans un nouvel onglet

Questions et prochaines étapes

À savoir avant d’agir

Commencez par l’explication du dossier ci-dessus, puis comparez les conditions examinées avec votre situation. SettleWorth vous aide à faire cette vérification sans décider de votre admissibilité.

Qui devrait regarder ce dossier de plus près?

Entreprise ou produit visé : Canadian Auto Parts Price-Fixing Class Actions. Portée géographique : Partout au Canada. Exigence de preuve à confirmer.

Comment déposer une réclamation et puis-je agir maintenant?

L’état actuel et les échéances figurent dans le résumé du dossier ci-dessus. Consultez Action officielle pour connaître la démarche disponible. L’administrateur contrôle le dépôt, les exigences et la décision finale.

Comment vérifier que je suis au bon règlement?

Comparez le nom de l’administrateur et les liens de sources officielles de cette page avec l’avis reçu. L’administrateur indiqué ici est Verita Global. Si les renseignements ne correspondent pas, ne transmettez pas de renseignements personnels à partir du lien de l’avis.

Quelle preuve est indiquée?

Exigence de preuve à confirmer. Le formulaire officiel ou l’administrateur détermine les renseignements et documents exacts requis.

Que devrais-je préparer?

Consultez le formulaire officiel ou les directives de l’administrateur pour connaître les renseignements et documents exacts requis.

Y a-t-il différents parcours?

L’échéance générale du 12 mai 2026 est passée. L’administrateur indique en septembre 2026 qu’un dépôt demeure possible pour les personnes ayant reçu un numéro de réclamation et un NIP. Les véhicules déjà inclus auparavant ne disposent pas d’un nouveau dépôt général; contactez Verita si vous ignorez si un numéro et un NIP vous ont été attribués.

Enregistrer pour plus tard

Enregistrez ce dossier dans Mes dossiers sur cet appareil pour retrouver la prochaine étape et les changements publiés. Les alertes courriel Suivre nécessitent une inscription et un consentement distincts sur cette page.

Ce dossier pourrait-il vous concerner ?

Entreprise ou produit visé : Canadian Auto Parts Price-Fixing Class Actions. Portée géographique : Partout au Canada. Exigence de preuve à confirmer.

Vous découvrez les règlements d’actions collectives ? Comprendre le fonctionnement des réclamations au Canada.

Détails et sources

Le résumé de SettleWorth s'appuie sur les sources indiquées ici. Les sources officielles du règlement prévalent en cas de divergence.

Dernière vérification

13 octobre 2026

Vérifié à partir des sources indiquées à cette date; cela ne signifie pas nécessairement que le règlement a changé ce jour-là.

Administrateur des réclamations

Verita Global

Visiter le site de l'administrateur

SettleWorth n'est pas l'administrateur et ne décide ni de l'admissibilité ni du paiement.

Destination officielle du règlement

Consultez le site officiel du règlement pour connaître les instructions et exigences actuelles de l'administrateur.

Consultez le site de l'administrateur ci-dessus pour accéder au site officiel du règlement.

SettleWorth a vérifié les sources officielles indiquées.

Comment SettleWorth vérifie les renseignements

SettleWorth ne recueille pas vos réponses de correspondance sur cette page. Les documents officiels contiennent les règles définitives de cette réclamation.

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