Navitax Property Tax Consulting Paralegal Professional Corporation et Hawkmount Investment Inc. — règlement
Nom officiel du dossier
Navitax Property Tax Consulting Class Action
Pourquoi ce règlement pourrait vous concerner
L’action allègue que Navitax a facturé des clients ontariens de consultation en impôt foncier après la fin de la durée prévue dans leur contrat. Le règlement proposé de 900 000 $ ne constitue pas une admission de responsabilité; Navitax nie tout acte fautif. Le tribunal doit approuver le règlement. L’audience d’approbation est prévue le 28 octobre 2026. La date limite distincte pour se retirer, commenter ou s’opposer est le 19 octobre 2026 à midi, heure du Pacifique; il ne s’agit pas d’une date limite pour déposer une demande d’indemnisation.
Ce règlement pourrait-il vous avoir concerné ?
Entreprise ou produit visé : Navitax Property Tax Consulting Paralegal Professional Corporation, Hawkmount Investment Inc.. Portée géographique : Partout au Canada. Période visée indiquée au dossier : à compter du 1 janvier 2021. Exigence de preuve à confirmer.
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Renseignements et vérification
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- Partout au Canada
- Indemnisation
- Non précisé publiquement
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- Dernière vérification
- Vérifié
Avant d’agir, vérifiez ces détails
Entreprise ou produit visé : Navitax Property Tax Consulting Paralegal Professional Corporation, Hawkmount Investment Inc.. Portée géographique : Partout au Canada. Période visée indiquée au dossier : à compter du 1 janvier 2021. Exigence de preuve à confirmer.
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D’où viennent ces renseignements
D’où viennent ces renseignements
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Dernière vérification
12 octobre 2026
Vérifié à partir des sources indiquées à cette date; cela ne signifie pas nécessairement que le règlement a changé ce jour-là.
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