Province of British Columbia et B.C. Corrections — règlement
Nom officiel du dossier
British Columbia Solitary Confinement Settlement
Pourquoi ce règlement pourrait vous concerner
Proactio indique que la Cour a approuvé, le 22 octobre 2025, un règlement pouvant atteindre 60 millions de dollars canadiens. Les critères officiels comprennent au moins 15 jours consécutifs en confinement séparé ou en ségrégation, ou un placement alors que les services correctionnels de la C.-B. savaient ou auraient dû savoir qu’il y avait une maladie mentale, dans l’un des établissements correctionnels désignés de la C.-B. entre le 18 avril 2005 et le 22 octobre 2025. Certains placements relèvent d’une procédure distincte pour les réclamations prescrites. Proactio décide des réclamations; SettleWorth ne détermine pas l’admissibilité ni les montants accordés.
Ce règlement pourrait-il vous avoir concerné ?
Le groupe examiné comprend notamment 15 jours consécutifs ou plus, ou certains placements liés à une maladie mentale connue.
Ces faits permettent un premier repérage, pas une décision d’admissibilité. Vérifiez les conditions officielles.
- Les deux voies ont-elles les mêmes critères?
- Non. La voie fondée sur la durée et celle liée à la maladie mentale diffèrent. L'administrateur décide quelle catégorie s'applique.
Le dossier en un coup d’œil
- État
- Réclamations ouvertes
- Échéance
- Preuve
- Preuve requise
La période de réclamation est ouverte.
Votre prochaine démarche
Source officielle — ProactioRenseignements et vérification
- Province
- Colombie-Britannique
- Indemnisation
- Non précisé publiquement
- Temps estimé
- Environ 45 min
- Administrateur
- Proactio
- Dernière vérification
- Vérifié
Sujet sensible
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Me rappeler avant l’échéance
Nous enverrons uniquement un rappel lié à l’échéance de ce dossier. Cela ne dépose pas une réclamation et ne détermine pas l’admissibilité.
M’avertir si quelque chose d’important change.
Nous enverrons uniquement des mises à jour liées au processus de ce dossier. Cela ne dépose pas une réclamation et ne détermine pas l’admissibilité.
D’où viennent ces renseignements
D’où viennent ces renseignements
Le résumé de SettleWorth s'appuie sur les sources indiquées ici. Les sources officielles du règlement prévalent en cas de divergence.
Dernière vérification
13 octobre 2026
Vérifié à partir des sources indiquées à cette date; cela ne signifie pas nécessairement que le règlement a changé ce jour-là.
Administrateur des réclamations
Proactio
Visiter le site de l'administrateurSettleWorth n'est pas l'administrateur et ne décide ni de l'admissibilité ni du paiement.
Destination officielle du règlement
Consultez le site officiel du règlement pour connaître les instructions et exigences actuelles de l'administrateur.
SettleWorth a vérifié les sources officielles indiquées.
Comment SettleWorth vérifie les renseignementsSettleWorth ne recueille pas vos réponses de correspondance sur cette page. Les documents officiels contiennent les règles définitives de cette réclamation.
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