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Coopératives de crédit de la C.-B. : frais de découvert

Nom officiel du dossier

B.C. Credit Union Overdraft Fee Settlements

Pourquoi ce règlement pourrait vous concerner

Ces règlements visent des frais d’administration de découvert facturés par huit coopératives de crédit de la Colombie-Britannique entre 1994 et 2003. La Cour suprême de la Colombie-Britannique les a approuvés, et les réclamations sont ouvertes depuis le 27 octobre 2026. Chaque coopérative a son propre règlement, son propre fonds et son propre formulaire de réclamation en ligne, avec des modalités de remboursement publiées sur le site officiel. La date limite pour présenter une réclamation est le 27 janvier 2027, et aucun document n’est exigé. Le processus officiel examine chaque réclamation à l’aide des dossiers de la coopérative.

Ce règlement pourrait-il vous avoir concerné ?

Vous pourriez être visé si vous étiez membre de l’une des huit coopératives nommées et avez payé des frais de découvert visés pendant sa période entre 1994 et 2003. Être client actuel de Vancity, Coastal Community, BlueShore ou VantageOne ne suffit pas : vérifiez la coopérative d’origine et la période des frais. Les frais NSF sont exclus. Chaque coopérative a son règlement et son formulaire; le processus officiel vérifie ses dossiers.

Ces faits permettent un premier repérage, pas une décision d’admissibilité. Vérifiez les conditions officielles.

Faut-il des documents, et une seule réclamation suffit-elle?
Aucun document n’est exigé; le processus officiel vérifie les dossiers de la coopérative. Chaque coopérative a son propre règlement et son propre formulaire : présentez une réclamation distincte pour chaque coopérative dont vous étiez membre. La date limite est le 27 janvier 2027.

Le dossier en un coup d’œil

État
Réclamations ouvertes
Échéance
Preuve
Aucune preuve indiquée

La période de réclamation est ouverte.

Votre prochaine démarche

Ouvrir le processus officiel de réclamation
Renseignements et vérification
Province
Colombie-Britannique
Indemnisation
Non précisé publiquement
Temps estimé
Environ 10 min
Administrateur
Non précisé publiquement
Dernière vérification
Vérifié

Lire les critères complets dans les sources officielles ↓

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Enregistrer garde ce dossier sur cet appareil. Chaque type d’alerte demande un consentement distinct.

Me rappeler avant l’échéance

Nous enverrons uniquement un rappel lié à l’échéance de ce dossier. Cela ne dépose pas une réclamation et ne détermine pas l’admissibilité.

M’avertir si quelque chose d’important change.

Nous enverrons uniquement des mises à jour liées au processus de ce dossier. Cela ne dépose pas une réclamation et ne détermine pas l’admissibilité.

D’où viennent ces renseignements

Le résumé de SettleWorth s'appuie sur les sources indiquées ici. Les sources officielles du règlement prévalent en cas de divergence.

Dernière vérification

17 novembre 2026

Vérifié à partir des sources indiquées à cette date; cela ne signifie pas nécessairement que le règlement a changé ce jour-là.

Administrateur des réclamations

Les renseignements sur l'administrateur ne figurent pas dans ce dossier public.

SettleWorth n'est pas l'administrateur et ne décide ni de l'admissibilité ni du paiement.

Destination officielle du règlement

Consultez le site officiel du règlement pour connaître les instructions et exigences actuelles de l'administrateur.

Consulter les renseignements officiels

SettleWorth a vérifié les sources officielles indiquées.

Comment SettleWorth vérifie les renseignements

SettleWorth ne recueille pas vos réponses de correspondance sur cette page. Les documents officiels contiennent les règles définitives de cette réclamation.

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