Capital One Financial Corporation et Capital One Bank (USA), N.A. — règlement
Nom officiel du dossier
Capital One 2019 Canadian Data Breach Settlement
Pourquoi ce règlement pourrait vous concerner
Le 21 octobre 2026, le tribunal a approuvé un fonds de 35 millions de dollars pour l’atteinte aux données de Capital One de 2019. Les conditions prévoient trois catégories de demandes possibles : jusqu’à 25 000 $ de dépenses admissibles liées à l’atteinte; 25 $ par heure consacrée à y répondre, avec un supplément de 75 $ (jusqu’à 200 $ sans NAS touché ou 275 $ avec NAS touché); et jusqu’à 50 $ de frais annuels de carte admissibles. Ces plafonds ne garantissent aucun paiement. Les frais juridiques et administratifs sont déduits du fonds. Capital One nie toute faute.
Ce règlement pourrait-il vous avoir concerné ?
Le groupe comprend des résidents du Canada hors Québec ayant demandé ou reçu une carte Capital One et un avis indiquant une possible atteinte à leurs données en 2019. L’exposition du NAS, les frais et les pertes influencent les catégories d’indemnisation. Aucun formulaire de réclamation ni délai de dépôt n’est encore publié.
Ces faits permettent un premier repérage, pas une décision d’admissibilité. Vérifiez les conditions officielles.
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Le groupe comprend des résidents du Canada hors Québec ayant demandé ou reçu une carte Capital One et un avis indiquant une possible atteinte à leurs données en 2019. L’exposition du NAS, les frais et les pertes influencent les catégories d’indemnisation. Aucun formulaire de réclamation ni délai de dépôt n’est encore publié.
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D’où viennent ces renseignements
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Le résumé de SettleWorth s'appuie sur les sources indiquées ici. Les sources officielles du règlement prévalent en cas de divergence.
Dernière vérification
27 octobre 2026
Vérifié à partir des sources indiquées à cette date; cela ne signifie pas nécessairement que le règlement a changé ce jour-là.
Administrateur des réclamations
Verita Global
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