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Incident de cybersécurité de l’OCRI : règlement proposé à suivre

Nom officiel du dossier

CIRO Cyber Incident Class Action Settlement

Pourquoi ce règlement pourrait vous concerner

Un incident de cybersécurité ayant commencé le ou vers le 6 août 2025 a compromis des renseignements personnels ou financiers détenus par l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI). L’OCRI nie les allégations, et les parties proposent un règlement national de 8,3 millions de dollars, qui n’est pas un montant individuel. L’audience d’approbation devant la Cour supérieure du Québec aura lieu le 14 janvier 2027. Les formulaires de réclamation ne sont pas encore disponibles; ils seront publiés seulement si le règlement est approuvé et entre en vigueur, et les réclamations devront alors être présentées dans les 90 jours suivant la date de prise d’effet.

Ce règlement pourrait-il vous avoir concerné ?

Le groupe national proposé vise les personnes au Canada dont les renseignements personnels ou financiers détenus par l’OCRI ont été compromis lors de l’incident de cybersécurité ayant commencé le ou vers le 6 août 2025, et qui ont reçu un courriel ou une lettre de l’OCRI à ce sujet. Aucune réclamation ne peut être présentée maintenant. Conservez le numéro d’identification unique inscrit sur votre avis au cas où le règlement serait approuvé.

Ces faits permettent un premier repérage, pas une décision d’admissibilité. Vérifiez les conditions officielles.

Puis-je présenter une réclamation maintenant?
Non. Le règlement doit encore être approuvé par la Cour supérieure du Québec; l’audience aura lieu le 14 janvier 2027. Les formulaires seront publiés seulement s’il est approuvé et entre en vigueur. Conservez le numéro d’identification unique de votre avis. La date du 15 décembre 2026 pour s’exclure ou s’opposer n’est pas une date limite de réclamation.

Le dossier en un coup d’œil

État
Approbation judiciaire en attente
Échéance
Échéance à confirmer sur la source officielle
Preuve
Exigence de preuve à confirmer

Consultez les sources du tribunal ou des avocats du groupe pour les prochaines étapes. Une indemnisation future n’est pas garantie.

Votre prochaine démarche

Dossier à suivre — aucune demande d’indemnisation annoncée

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Consulter le dossier officiel et ses mises à jour
Renseignements et vérification
Province
Partout au Canada
Indemnisation
Non précisé publiquement
Temps estimé
Environ 8 min
Administrateur
Concilia Services Inc.
Dernière vérification
Vérifié

Sujet sensible

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Nous enverrons uniquement des mises à jour liées au processus de ce dossier. Cela ne dépose pas une réclamation et ne détermine pas l’admissibilité.

D’où viennent ces renseignements

Le résumé de SettleWorth s'appuie sur les sources indiquées ici. Les sources officielles du règlement prévalent en cas de divergence.

Dernière vérification

17 novembre 2026

Vérifié à partir des sources indiquées à cette date; cela ne signifie pas nécessairement que le règlement a changé ce jour-là.

Tribunal et avocats du groupe

Concilia Services Inc.

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SettleWorth n'est pas l'administrateur et ne décide ni de l'admissibilité ni du paiement.

Renseignements sur la procédure judiciaire

Ce dossier concerne une procédure judiciaire ou un règlement proposé. Consultez les documents du tribunal ou des avocats du groupe pour connaître son état actuel. Aucun formulaire de demande d’indemnisation n’est proposé ici.

Aucune demande d’indemnisation n’est proposée pour ce dossier suivi. Consultez les sources du tribunal ou des avocats du groupe ci-dessous.

SettleWorth a vérifié les sources officielles indiquées.

Comment SettleWorth vérifie les renseignements

SettleWorth ne recueille pas vos réponses de correspondance sur cette page. Les documents officiels contiennent les règles définitives de cette réclamation.

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