Halifax School for the Deaf et Interprovincial School for the Education of the Deaf — règlement
Nom officiel du dossier
Nova Scotia Deaf Schools Class Action Settlement
Pourquoi ce règlement pourrait vous concerner
Le règlement approuvé concernant les écoles pour personnes sourdes de la Nouvelle-Écosse porte sur des préjudices subis aux écoles de Halifax et d’Amherst. La période de réclamation a pris fin le 21 septembre 2026. Verita Global examine les demandes et contactera les personnes qui doivent fournir d’autres renseignements. Les premiers versements pour préjudices systémiques ne sont pas attendus avant 2027; l’évaluation indépendante suit un autre calendrier.
Ce règlement pourrait-il vous avoir concerné ?
Le groupe comprend les anciens élèves internes ou externes et certains élèves de formation professionnelle admissibles des écoles de Halifax et d’Amherst entre 1913 et 1995. La succession d’une personne décédée depuis le 31 janvier 2019 peut avoir droit à une partie de l’indemnité pour préjudices systémiques. Les nouvelles demandes ont fermé le 21 septembre 2026. Si vous avez déposé une demande, maintenez vos coordonnées à jour auprès de Verita Global.
Ces faits permettent un premier repérage, pas une décision d’admissibilité. Vérifiez les conditions officielles.
- Une succession peut-elle suivre chaque procédure?
- Les documents distinguent le paiement pour préjudices systémiques et une évaluation indépendante; cette dernière vise les personnes admissibles vivantes, et non les successions.
Le dossier en un coup d’œil
- État
- Réclamations en traitement
- Échéance
- Plusieurs parcours possiblesVérifiez le calendrier et l’action propres à votre parcours ci-dessous.
- Preuve
- Une preuve peut être demandée
Consultez les sources officielles ci-dessous pour les dernières instructions.
Votre prochaine démarche
Réclamations en traitement
Consultez les sources officielles ci-dessous pour les dernières instructions.
Renseignements et vérification
- Province
- Nouvelle-Écosse
- Indemnisation
- Non précisé publiquement
- Temps estimé
- Environ 45 min
- Administrateur
- Verita Global
- Dernière vérification
- Vérifié
Sujet sensible
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D’où viennent ces renseignements
D’où viennent ces renseignements
Le résumé de SettleWorth s'appuie sur les sources indiquées ici. Les sources officielles du règlement prévalent en cas de divergence.
Dernière vérification
27 octobre 2026
Vérifié à partir des sources indiquées à cette date; cela ne signifie pas nécessairement que le règlement a changé ce jour-là.
Administrateur des réclamations
Verita Global
Visiter le site de l'administrateurSettleWorth n'est pas l'administrateur et ne décide ni de l'admissibilité ni du paiement.
Destination officielle du règlement
Consultez le site officiel du règlement pour connaître les instructions et exigences actuelles de l'administrateur.
Aucun lien de dépôt officiel n’est disponible sur cette page pour le moment. Consultez le site de l’administrateur ci-dessus pour les dates et les instructions à jour.
SettleWorth a vérifié les sources officielles indiquées.
Comment SettleWorth vérifie les renseignementsSettleWorth ne recueille pas vos réponses de correspondance sur cette page. Les documents officiels contiennent les règles définitives de cette réclamation.
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