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Ontario Training Schools et Government of Ontario — règlement

Nom officiel du dossier

Ontario Training Schools Settlement

Pourquoi ce règlement pourrait vous concerner

Ce règlement vise les préjudices subis par certains anciens pensionnaires des écoles de formation de l'Ontario.

Ce règlement pourrait-il vous avoir concerné ?

L'admissibilité dépend de l'école, des dates et des faits vécus, non de toute fréquentation d'un établissement.

Ces faits permettent un premier repérage, pas une décision d’admissibilité. Vérifiez les conditions officielles.

Quelle voie d'indemnisation?
La voie 1 vise les préjudices généraux; la voie 2 vise certaines agressions physiques ou sexuelles ou l'isolement. Les preuves et restrictions anciennes diffèrent.

Le dossier en un coup d’œil

État
Parcours particulier
Échéance
Plusieurs échéances selon le parcoursVérifiez les échéances propres à votre parcours avant d’agir.
Preuve
Preuve requise

La période de réclamation est ouverte.

Votre prochaine démarche

Examiner les parcours de réclamation
Ouvrir Mes dossiersExaminer les conditions
Renseignements et vérification
Province
Ontario
Indemnisation
Non précisé publiquement
Temps estimé
Environ 60 min
Administrateur
Epiq Class Action Services Canada Inc.
Dernière vérification
Vérifié

Sujet sensible

Trouvez le parcours officiel qui vous concerne

Ce dossier présente plusieurs parcours examinés. Comparez les situations et les échéances avant de suivre une démarche officielle. L’administrateur détermine l’admissibilité.

Certains détails n’existent qu’en anglais; vérifiez les instructions officielles avant d’agir.

A claimant applying under Track 1 for general harm at a covered Ontario Training School.

Dépôt pour ce parcours

The Track 1 general-harm claim path is open.

Échéance de réclamation: 22 septembre 2027

  • The official claim materials determine whether the claimant's experience fits the Track 1 general-harm criteria.
  • For the reviewed pre-September 1, 1963 limitation, the official materials control which track is available.
Open the official Track 1 claim process S’ouvre dans un nouvel onglet

A claimant applying under Track 2 for physical or sexual assault or solitary confinement at a covered Ontario Training School.

Dépôt pour ce parcours

The Track 2 special claim path is open.

Échéance de réclamation: 22 septembre 2027

  • The official claim materials determine whether the experience fits physical assault, sexual assault, or solitary confinement criteria.
  • The official materials control any witnessed declaration or supporting-document requirements; SettleWorth does not collect trauma narratives.
Open the official Track 2 claim process S’ouvre dans un nouvel onglet

A claimant reviewing the separate support reimbursement process connected with an Ontario Training Schools claim.

Dépôt pour ce parcours

The separate support reimbursement instructions are available when applicable.

Échéance du formulaire complémentaire: 22 septembre 2027

  • Support reimbursement is not a substitute for a Track 1 or Track 2 claim and is not required for every claimant.
Review support reimbursement instructions S’ouvre dans un nouvel onglet
Lire les critères complets dans les sources officielles ↓

Enregistrer et recevoir des nouvelles

Enregistrer garde ce dossier sur cet appareil. Chaque type d’alerte demande un consentement distinct.

M’avertir si quelque chose d’important change.

Nous enverrons uniquement des mises à jour liées au processus de ce dossier. Cela ne dépose pas une réclamation et ne détermine pas l’admissibilité.

D’où viennent ces renseignements

Le résumé de SettleWorth s'appuie sur les sources indiquées ici. Les sources officielles du règlement prévalent en cas de divergence.

Dernière vérification

6 octobre 2026

Vérifié à partir des sources indiquées à cette date; cela ne signifie pas nécessairement que le règlement a changé ce jour-là.

Administrateur des réclamations

Epiq Class Action Services Canada Inc.

Visiter le site de l'administrateur

SettleWorth n'est pas l'administrateur et ne décide ni de l'admissibilité ni du paiement.

Destination officielle du règlement

Consultez le site officiel du règlement pour connaître les instructions et exigences actuelles de l'administrateur.

Consultez le site de l'administrateur ci-dessus pour accéder au site officiel du règlement.

SettleWorth a vérifié les sources officielles indiquées.

Comment SettleWorth vérifie les renseignements

SettleWorth ne recueille pas vos réponses de correspondance sur cette page. Les documents officiels contiennent les règles définitives de cette réclamation.

Signaler un renseignement erroné ou périmé

Source complémentaire

Supporting sourcetrainingschoolsclassaction.com