Règlement d’action collective — Imperial Tobacco Canada et Rothmans, Benson & Hedges
Ce que ce règlement concerne
Consultez les critères ci-dessous, puis poursuivez vers le processus officiel lorsque vous êtes prêt.
Le dossier en un coup d’œil
- État
- Réclamations ouvertes
- Échéance
- Province
- Québec
- Preuve
- Preuve requise
- Indemnisation
- Non précisé publiquement
- Temps estimé
- Environ 45 min
- Administrateur
- Epiq Class Action Services Canada Inc.
- Dernière vérification
- Closed
Consultez l’état et les sources officielles ci-dessous pour la prochaine étape.
Action officielle
Source officielle — Epiq Class Action Services Canada Inc.M’avertir lorsque les réclamations ouvrent ou si quelque chose d’important change.
Nous enverrons uniquement des mises à jour liées au processus de ce dossier. Cela ne dépose pas une réclamation et ne détermine pas l’admissibilité.
Ce dossier pourrait-il vous concerner ?
Entreprise ou produit visé : Imperial Tobacco Canada, Rothmans, Benson & Hedges, JTI-Macdonald. Portée géographique : Québec. Période visée indiquée au dossier : jusqu’au 11 mars 2012. Preuve requise.
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Ce dont vous pourriez avoir besoin
Information de préparation
Vous pourriez avoir besoin de ces renseignements :
- Entreprise ou produit visé : Imperial Tobacco Canada, Rothmans, Benson & Hedges, JTI-Macdonald.
- Portée géographique : Québec.
- Période visée indiquée au dossier : jusqu’au 11 mars 2012.
Exigence de preuve officielle
Preuve requise. Le formulaire officiel détermine les renseignements et documents exacts requis.
Détails et sources
Détails et sources
Le résumé de SettleWorth s'appuie sur les sources indiquées ici. Les sources officielles du règlement prévalent en cas de divergence.
Dernière vérification
28 août 2026
Vérifié à partir des sources indiquées à cette date; cela ne signifie pas nécessairement que le règlement a changé ce jour-là.
Administrateur des réclamations
Epiq Class Action Services Canada Inc.
Visiter le site de l'administrateurSettleWorth n'est pas l'administrateur et ne décide ni de l'admissibilité ni du paiement.
Destination officielle du règlement
Consultez le site officiel du règlement pour connaître les instructions et exigences actuelles de l'administrateur.
Consultez le site de l'administrateur ci-dessus pour accéder au site officiel du règlement.
Consultez les sources officielles indiquées pour confirmer les renseignements actuels.
Comment SettleWorth vérifie les renseignementsSettleWorth ne recueille pas vos réponses de correspondance sur cette page. Les documents officiels contiennent les règles définitives de cette réclamation.
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