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Imperial Tobacco Canada et Rothmans, Benson & Hedges — règlement

Nom officiel du dossier

Quebec Class Action Administration Plan (QCAP)

Pourquoi ce règlement pourrait vous concerner

Pour une réclamation QCAP déposée au plus tard le 31 août 2026, respectez le délai indiqué dans chaque avis d’Epiq. Si Proactio vous accompagne pour un dossier actif, Proactio demande les documents manquants d’ici le 18 octobre 2026, à l’exception des dossiers médicaux demandés à un établissement de santé. Proactio continue à compléter les dossiers qu’il accompagne jusqu’au 18 décembre 2026, puis transmet les dossiers incomplets à Epiq en l’état. Ces dates propres à Proactio ne sont pas des échéances générales d’Epiq.

Ce règlement pourrait-il vous avoir concerné ?

Entreprise ou produit visé : Imperial Tobacco Canada, Rothmans, Benson & Hedges, JTI-Macdonald. Portée géographique : Québec. Période visée indiquée au dossier : jusqu’au 11 mars 2012. Exigence de preuve à confirmer.

Ces faits permettent un premier repérage, pas une décision d’admissibilité. Vérifiez les conditions officielles.

Le dossier en un coup d’œil

État
État indisponible
Échéance
Échéance indisponible
Preuve
Exigence de preuve à confirmer

Votre prochaine démarche

Démarche officielle suspendue en attente de vérification

Consultez les sources officielles ci-dessous pour les dernières instructions.

Vérifier les démarches sur le site de l’administrateur
Renseignements et vérification
Province
Québec
Indemnisation
Non précisé publiquement
Administrateur
Epiq Class Action Services Canada Inc.
Dernière vérification
Vérifié

État indisponibleQuébecSujet sensible

Avant d’agir, vérifiez ces détails

Entreprise ou produit visé : Imperial Tobacco Canada, Rothmans, Benson & Hedges, JTI-Macdonald. Portée géographique : Québec. Période visée indiquée au dossier : jusqu’au 11 mars 2012. Exigence de preuve à confirmer.

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D’où viennent ces renseignements

Le résumé de SettleWorth s'appuie sur les sources indiquées ici. Les sources officielles du règlement prévalent en cas de divergence.

Dernière vérification

12 octobre 2026

Vérifié à partir des sources indiquées à cette date; cela ne signifie pas nécessairement que le règlement a changé ce jour-là.

Administrateur des réclamations

Epiq Class Action Services Canada Inc.

SettleWorth n'est pas l'administrateur et ne décide ni de l'admissibilité ni du paiement.

Destination officielle du règlement

Consultez le site officiel du règlement pour connaître les instructions et exigences actuelles de l'administrateur.

Aucun parcours de réclamation actuel n'est disponible depuis cette page. Les sources officielles vérifiées restent indiquées ci-dessous.

SettleWorth a vérifié les sources officielles indiquées.

Comment SettleWorth vérifie les renseignements

SettleWorth ne recueille pas vos réponses de correspondance sur cette page. Les documents officiels contiennent les règles définitives de cette réclamation.

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