Imperial Tobacco Canada et Rothmans, Benson & Hedges — règlement
Nom officiel du dossier
Quebec Class Action Administration Plan (QCAP)
Pourquoi ce règlement pourrait vous concerner
Pour une réclamation QCAP déposée au plus tard le 31 août 2026, respectez le délai indiqué dans chaque avis d’Epiq. Si Proactio vous accompagne pour un dossier actif, Proactio demande les documents manquants d’ici le 18 octobre 2026, à l’exception des dossiers médicaux demandés à un établissement de santé. Proactio continue à compléter les dossiers qu’il accompagne jusqu’au 18 décembre 2026, puis transmet les dossiers incomplets à Epiq en l’état. Ces dates propres à Proactio ne sont pas des échéances générales d’Epiq.
Ce règlement pourrait-il vous avoir concerné ?
Entreprise ou produit visé : Imperial Tobacco Canada, Rothmans, Benson & Hedges, JTI-Macdonald. Portée géographique : Québec. Période visée indiquée au dossier : jusqu’au 11 mars 2012. Exigence de preuve à confirmer.
Ces faits permettent un premier repérage, pas une décision d’admissibilité. Vérifiez les conditions officielles.
Le dossier en un coup d’œil
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Votre prochaine démarche
Démarche officielle suspendue en attente de vérification
Consultez les sources officielles ci-dessous pour les dernières instructions.
Vérifier les démarches sur le site de l’administrateurRenseignements et vérification
- Province
- Québec
- Indemnisation
- Non précisé publiquement
- Administrateur
- Epiq Class Action Services Canada Inc.
- Dernière vérification
- Vérifié
Avant d’agir, vérifiez ces détails
Entreprise ou produit visé : Imperial Tobacco Canada, Rothmans, Benson & Hedges, JTI-Macdonald. Portée géographique : Québec. Période visée indiquée au dossier : jusqu’au 11 mars 2012. Exigence de preuve à confirmer.
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D’où viennent ces renseignements
D’où viennent ces renseignements
Le résumé de SettleWorth s'appuie sur les sources indiquées ici. Les sources officielles du règlement prévalent en cas de divergence.
Dernière vérification
12 octobre 2026
Vérifié à partir des sources indiquées à cette date; cela ne signifie pas nécessairement que le règlement a changé ce jour-là.
Administrateur des réclamations
Epiq Class Action Services Canada Inc.
SettleWorth n'est pas l'administrateur et ne décide ni de l'admissibilité ni du paiement.
Destination officielle du règlement
Consultez le site officiel du règlement pour connaître les instructions et exigences actuelles de l'administrateur.
Aucun parcours de réclamation actuel n'est disponible depuis cette page. Les sources officielles vérifiées restent indiquées ci-dessous.
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Comment SettleWorth vérifie les renseignementsSettleWorth ne recueille pas vos réponses de correspondance sur cette page. Les documents officiels contiennent les règles définitives de cette réclamation.
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