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Government of Canada et Government of Saskatchewan — règlement

Nom officiel du dossier

Île-à-la-Crosse School Settlement

Pourquoi ce règlement pourrait vous concerner

Ce règlement vise les survivants de l'école Île-à-la-Crosse et certaines successions ou personnes héritières.

Ce règlement pourrait-il vous avoir concerné ?

L'administrateur propose des démarches distinctes pour le paiement d'expérience et l'indemnisation pour mauvais traitements.

Ces faits permettent un premier repérage, pas une décision d’admissibilité. Vérifiez les conditions officielles.

Les échéances sont-elles identiques?
Non. Le paiement d'expérience est dû le 1er juin 2027 et l'indemnisation pour mauvais traitements le 1er juin 2028. Chaque démarche a ses exigences.

Le dossier en un coup d’œil

État
Parcours particulier
Échéance
Plusieurs échéances selon le parcoursVérifiez les échéances propres à votre parcours avant d’agir.
Preuve
Aucune preuve indiquée

La période de réclamation est ouverte.

Votre prochaine démarche

Examiner les parcours de réclamation
Renseignements et vérification
Province
Saskatchewan
Indemnisation
Non précisé publiquement
Temps estimé
Environ 60 min
Administrateur
Deloitte LLP
Dernière vérification
Vérifié

Sujet sensible

Trouvez le parcours officiel qui vous concerne

Ce dossier présente plusieurs parcours examinés. Comparez les situations et les échéances avant de suivre une démarche officielle. L’administrateur détermine l’admissibilité.

Certains détails n’existent qu’en anglais; vérifiez les instructions officielles avant d’agir.

A Survivor, estate representative, or heir applying for an Experience Payment.

Dépôt pour ce parcours

The Experience Payment claims path is open.

Échéance de réclamation: 1er juin 2027

Dépôt tardif : demander avant le 30 novembre 2027

  • If the online portal is unavailable, use the official Start Your Claim page for the reviewed PDF, email, fax, and mail options.
Open the official Île-à-la-Crosse claim portal S’ouvre dans un nouvel onglet

A Survivor, estate representative, or heir applying for Abuse Compensation for qualifying serious physical or sexual abuse.

Dépôt pour ce parcours

The Abuse Compensation path is open as a separate special path.

Échéance de réclamation: 1er juin 2028

A late Abuse Compensation application may be accepted before the ultimate deadline with a reasonable explanation.

Date butoir absolue: 1er juin 2029

  • Experience Payment and Abuse Compensation are independent paths and may be submitted at different times.
  • The official process controls the details and evidence for the abuse assessment; SettleWorth does not collect abuse narratives or documents.
Open the official Île-à-la-Crosse claim portal S’ouvre dans un nouvel onglet
Lire les critères complets dans les sources officielles ↓

Enregistrer et recevoir des nouvelles

Enregistrer garde ce dossier sur cet appareil. Chaque type d’alerte demande un consentement distinct.

M’avertir si quelque chose d’important change.

Nous enverrons uniquement des mises à jour liées au processus de ce dossier. Cela ne dépose pas une réclamation et ne détermine pas l’admissibilité.

D’où viennent ces renseignements

Le résumé de SettleWorth s'appuie sur les sources indiquées ici. Les sources officielles du règlement prévalent en cas de divergence.

Dernière vérification

17 novembre 2026

Vérifié à partir des sources indiquées à cette date; cela ne signifie pas nécessairement que le règlement a changé ce jour-là.

Administrateur des réclamations

Deloitte LLP

Visiter le site de l'administrateur

SettleWorth n'est pas l'administrateur et ne décide ni de l'admissibilité ni du paiement.

Destination officielle du règlement

Consultez le site officiel du règlement pour connaître les instructions et exigences actuelles de l'administrateur.

Consultez le site de l'administrateur ci-dessus pour accéder au site officiel du règlement.

SettleWorth a vérifié les sources officielles indiquées.

Comment SettleWorth vérifie les renseignements

SettleWorth ne recueille pas vos réponses de correspondance sur cette page. Les documents officiels contiennent les règles définitives de cette réclamation.

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