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Province of Nova Scotia et Disability Support Program — règlement

Nom officiel du dossier

Nova Scotia Disability Services Waitlist Settlement

Pourquoi ce règlement pourrait vous concerner

Ce règlement néo-écossais vise certaines listes d'attente de services aux personnes handicapées et certains placements inappropriés.

Ce règlement pourrait-il vous avoir concerné ?

Les catégories dépendent de l'historique de services; le formulaire 1 est exigé pour chaque demande.

Ces faits permettent un premier repérage, pas une décision d’admissibilité. Vérifiez les conditions officielles.

Vous faites la demande pour quelqu'un?
Joignez au formulaire 1 le formulaire de représentation approprié : 2 pour un représentant personnel, 3 pour un exécuteur ou administrateur de succession, ou 4 pour un proche admissible.

Le dossier en un coup d’œil

État
Parcours particulier
Échéance
Plusieurs échéances selon le parcoursVérifiez les échéances propres à votre parcours avant d’agir.
Preuve
Preuve requise

La période de réclamation est ouverte.

Votre prochaine démarche

Examiner les parcours de réclamation
Renseignements et vérification
Province
Nouvelle-Écosse
Indemnisation
Non précisé publiquement
Temps estimé
Environ 45 min
Administrateur
Deloitte LLP
Dernière vérification
Vérifié

Sujet sensible

Trouvez le parcours officiel qui vous concerne

Ce dossier présente plusieurs parcours examinés. Comparez les situations et les échéances avant de suivre une démarche officielle. L’administrateur détermine l’admissibilité.

Certains détails n’existent qu’en anglais; vérifiez les instructions officielles avant d’agir.

The primary application completed for the class member. Representatives also submit Claim Form 1 together with the applicable representative form.

Dépôt pour ce parcours

The primary Claim Form 1 application path is open.

Échéance de réclamation: 17 mars 2027

  • Claim Form 1 is the primary application and the official administrator controls which settlement class or classes apply.
Open the official Nova Scotia Disability Services claim portal S’ouvre dans un nouvel onglet

A personal representative using Claim Form 2 for an eligible class member.

Dépôt pour ce parcours

The personal-representative supporting route is open when applicable.

Échéance du formulaire complémentaire: 17 mars 2027

  • A personal representative must submit Claim Form 2 together with Claim Form 1 when this route applies.
  • Claim Form 2 must be submitted with Claim Form 1 for the applicable personal-representative route.
Open the official representative claim process S’ouvre dans un nouvel onglet

An executor or administrator using Claim Form 3 for an eligible class member.

Dépôt pour ce parcours

The executor or administrator supporting route is open when applicable.

Échéance du formulaire complémentaire: 17 mars 2027

  • An executor or administrator must submit Claim Form 3 together with Claim Form 1 for the applicable route.
  • Claim Form 3 must be submitted with Claim Form 1 for the applicable executor or administrator route.
Open the official estate claim process S’ouvre dans un nouvel onglet

A next-of-kin representative using Claim Form 4 for an eligible class member.

Dépôt pour ce parcours

The next-of-kin supporting route is open when applicable.

Échéance du formulaire complémentaire: 17 mars 2027

  • A next-of-kin representative must submit Claim Form 4 together with Claim Form 1 for the applicable route.
  • Claim Form 4 must be submitted with Claim Form 1 for the applicable next-of-kin route.
Open the official next-of-kin claim process S’ouvre dans un nouvel onglet
Lire les critères complets dans les sources officielles ↓

Enregistrer et recevoir des nouvelles

Enregistrer garde ce dossier sur cet appareil. Chaque type d’alerte demande un consentement distinct.

Me rappeler avant l’échéance

Nous enverrons uniquement un rappel lié à l’échéance de ce dossier. Cela ne dépose pas une réclamation et ne détermine pas l’admissibilité.

M’avertir si quelque chose d’important change.

Nous enverrons uniquement des mises à jour liées au processus de ce dossier. Cela ne dépose pas une réclamation et ne détermine pas l’admissibilité.

D’où viennent ces renseignements

Le résumé de SettleWorth s'appuie sur les sources indiquées ici. Les sources officielles du règlement prévalent en cas de divergence.

Dernière vérification

17 novembre 2026

Vérifié à partir des sources indiquées à cette date; cela ne signifie pas nécessairement que le règlement a changé ce jour-là.

Administrateur des réclamations

Deloitte LLP

Visiter le site de l'administrateur

SettleWorth n'est pas l'administrateur et ne décide ni de l'admissibilité ni du paiement.

Destination officielle du règlement

Consultez le site officiel du règlement pour connaître les instructions et exigences actuelles de l'administrateur.

Consultez le site de l'administrateur ci-dessus pour accéder au site officiel du règlement.

SettleWorth a vérifié les sources officielles indiquées.

Comment SettleWorth vérifie les renseignements

SettleWorth ne recueille pas vos réponses de correspondance sur cette page. Les documents officiels contiennent les règles définitives de cette réclamation.

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