Répertoire canadien

Règlements d’actions collectives au Canada

Recherchez les dossiers suivis par SettleWorth, filtrez les possibilités actuelles et confirmez les détails sur la source officielle avant d’agir.

Plus de filtres

50 dossiers — Québec

50 dossiers — Québec

Effacer les filtres
Ouverture à venir

Les renseignements actuels sur les réclamations doivent être confirmés. Consultez les sources officielles avant d’agir.

L’action actuelle est en cours de vérification; consultez les sources officielles avant d’agir.

Québec

Approbation judiciaire en attente

Certain Canadian owners or lessees of listed 2004–2009 Nissan vehicles may be affected. The previously listed November 12, 2026 hearing date has passed. Consult the administrator and Class Counsel for the current hearing schedule and approval status; no compensation claim is open.

Résumé examiné disponible en anglais seulement; vérifiez les sources officielles pour les conditions détaillées.

Consultez les mises à jour du tribunal ou des avocats du groupe. Une éventuelle ouverture de réclamations dépend de l’évolution du dossier et n’est pas garantie.

Partout au Canada

Ouverture à venirSujet sensible

Les renseignements actuels sur les réclamations doivent être confirmés. Consultez les sources officielles avant d’agir.

L’action actuelle est en cours de vérification; consultez les sources officielles avant d’agir.

Partout au Canada

Ouverture à venir

Les renseignements actuels sur les réclamations doivent être confirmés. Consultez les sources officielles avant d’agir.

L’action actuelle est en cours de vérification; consultez les sources officielles avant d’agir.

Partout au Canada

Ouverture à venir

Les renseignements actuels sur les réclamations doivent être confirmés. Consultez les sources officielles avant d’agir.

L’action actuelle est en cours de vérification; consultez les sources officielles avant d’agir.

Partout au Canada

Ouverture à venir

Les renseignements actuels sur les réclamations doivent être confirmés. Consultez les sources officielles avant d’agir.

L’action actuelle est en cours de vérification; consultez les sources officielles avant d’agir.

Partout au Canada

Ouverture à venir

Les renseignements actuels sur les réclamations doivent être confirmés. Consultez les sources officielles avant d’agir.

L’action actuelle est en cours de vérification; consultez les sources officielles avant d’agir.

Québec

Démarches pour recevoir un versement

StubHub Inc. · StubHub Canada Ltd.

StubHub Inc. et StubHub Canada Ltd. — règlement

Eligible Quebec StubHub class members who receive the official $24.29 settlement Interac e-Transfer have 30 days from receipt to deposit it before the benefit may be forfeited.

Résumé examiné disponible en anglais seulement; vérifiez les sources officielles pour les conditions détaillées.

Consultez la source officielle pour confirmer l’action exacte et le délai applicable.

Québec

Ouverture à venir

Les renseignements actuels sur les réclamations doivent être confirmés. Consultez les sources officielles avant d’agir.

L’action actuelle est en cours de vérification; consultez les sources officielles avant d’agir.

Partout au Canada

Ouverture à venir

Les renseignements actuels sur les réclamations doivent être confirmés. Consultez les sources officielles avant d’agir.

L’action actuelle est en cours de vérification; consultez les sources officielles avant d’agir.

Partout au Canada

Ouverture à venirSujet sensible

Les renseignements actuels sur les réclamations doivent être confirmés. Consultez les sources officielles avant d’agir.

L’action actuelle est en cours de vérification; consultez les sources officielles avant d’agir.

Ontario · Québec · Alberta

Ouverture à venir

Les renseignements actuels sur les réclamations doivent être confirmés. Consultez les sources officielles avant d’agir.

L’action actuelle est en cours de vérification; consultez les sources officielles avant d’agir.

Partout au Canada