Règlements

Réclamations sans preuve à fournir au Canada

Selon le processus officiel, ces réclamations ouvertes n’exigent aucune preuve, comme une preuve d’achat ou un reçu. Vous devez tout de même faire partie du groupe visé par l’avis officiel.

Chaque fiche renvoie à l’administrateur officiel. Vérifiez les règles officielles avant de présenter une réclamation.

2 réclamations ouvertes

Réclamations ouvertes

Greater Vancouver Community Credit Union · Comox Valley Credit Union

Coopératives de crédit de la C.-B. : frais de découvert

Ces règlements visent des frais d’administration de découvert facturés par huit coopératives de crédit de la Colombie-Britannique entre 1994 et 2003. La Cour suprême de la Colombie-Britannique les a approuvés, et les réclamations sont ouvertes depuis le 27 octobre 2026. Chaque coopérative a son propre règlement, son propre fonds et son propre formulaire de réclamation en ligne, avec des modalités de remboursement publiées sur le site officiel. La date limite pour présenter une réclamation est le 27 janvier 2027, et aucun document n’est exigé. Le processus officiel examine chaque réclamation à l’aide des dossiers de la coopérative.

Consultez les critères ci-dessous, puis poursuivez vers le processus officiel lorsque vous êtes prêt.

Colombie-Britannique

Parcours particulierSujet sensible

Government of Canada · Government of Saskatchewan

Government of Canada et Government of Saskatchewan — règlement

This may apply to former students, some estates, and some heirs. There are two types of claims with different deadlines.

Résumé examiné disponible en anglais seulement; vérifiez les sources officielles pour les conditions détaillées.

Suivez les instructions de la source officielle pour confirmer le parcours qui vous concerne.

Saskatchewan