Règlements

Réclamations qui se terminent bientôt

Ces réclamations ouvertes ont une échéance dans les 30 prochains jours, de la plus proche à la plus éloignée. L’administrateur officiel fixe chaque échéance, qui peut changer.

Chaque fiche renvoie à l’administrateur officiel. Vérifiez les règles officielles avant de présenter une réclamation.

5 réclamations ouvertes

Réclamations ouvertesSujet sensible

Station Mont-Sainte-Anne Inc. · Mont-Sainte-Anne

Station Mont-Sainte-Anne Inc. et Mont-Sainte-Anne — règlement

This may apply to people who were inside the Mont-Sainte-Anne gondola during one of the covered sudden stops.

Résumé examiné disponible en anglais seulement; vérifiez les sources officielles pour les conditions détaillées.

Consultez les critères ci-dessous, puis poursuivez vers le processus officiel lorsque vous êtes prêt.

Québec

Réclamations ouvertesSujet sensible

Québec Opioid Class Action · Quebec Opioid Class Action

Québec Opioid Class Action et Quebec Opioid Class Action — règlement

This approved Québec settlement may apply to some residents prescribed eligible opioids who meet the official opioid-use-disorder criteria.

Résumé examiné disponible en anglais seulement; vérifiez les sources officielles pour les conditions détaillées.

Consultez les critères ci-dessous, puis poursuivez vers le processus officiel lorsque vous êtes prêt.

Québec

Réclamations ouvertes

Wayland Group Corp. · Maricann Group Inc.

Wayland Group Corp. et Maricann Group Inc. — règlement

This may apply if you acquired covered Wayland Group / Maricann securities during the official class period. The current official claim process is open through November 30, 2026.

Résumé examiné disponible en anglais seulement; vérifiez les sources officielles pour les conditions détaillées.

Consultez les critères ci-dessous, puis poursuivez vers le processus officiel lorsque vous êtes prêt.

Partout au Canada

Parcours particulierUne voie de réclamation ferme bientôtSujet sensible

Ontario correctional institutions · Government of Ontario

Ontario correctional institutions et Government of Ontario — règlement

Ce règlement approuvé de 59 millions de dollars concerne les confinements répétés dus au manque de personnel dans des établissements correctionnels de l’Ontario du 30 mai 2009 au 27 novembre 2017. Deloitte administre les demandes. Le formulaire principal est ouvert jusqu’au 1er décembre 2026; les indemnités dépendent des règles officielles et peuvent être réduites au prorata.

Suivez les instructions de la source officielle pour confirmer le parcours qui vous concerne.

Ontario

Réclamations ouvertesSujet sensible

Marist Brothers · Frères Maristes

Marist Brothers et Frères Maristes — règlement

This approved Québec settlement has a confidential claims process for people within the Court-defined Marist Brothers / Frères Maristes class.

Résumé examiné disponible en anglais seulement; vérifiez les sources officielles pour les conditions détaillées.

Consultez les critères ci-dessous, puis poursuivez vers le processus officiel lorsque vous êtes prêt.

Québec