Règlements

Règlements liés à des fuites de données au Canada

Voici les actions collectives liées à la vie privée et aux fuites de données que nous suivons, y compris les réclamations ouvertes et les dossiers où aucune réclamation n’est encore possible.

Chaque fiche renvoie à l’administrateur officiel. Vérifiez les règles officielles avant de présenter une réclamation.

1 réclamation ouverte · 2 dossiers à suivre

Réclamations ouvertes

Réclamations ouvertesSujet sensible

Open claims for eligible class members whose Government of Canada online account information was disclosed in 2020; KPMG accepts claims until February 3, 2027.

Résumé examiné disponible en anglais seulement; vérifiez les sources officielles pour les conditions détaillées.

Consultez les critères ci-dessous, puis poursuivez vers le processus officiel lorsque vous êtes prêt.

Partout au Canada

Pas encore ouverts aux réclamations

Ces dossiers sont suivis. Aucune réclamation n’est ouverte pour l’instant; une réclamation pourrait ouvrir plus tard, ou non.

Ouverture à venirSujet sensible

Capital One Financial Corporation · Capital One Bank (USA), N.A.

Capital One Financial Corporation et Capital One Bank (USA), N.A. — action collective à suivre

Les renseignements actuels sur les réclamations doivent être confirmés. Consultez les sources officielles avant d’agir.

L’action actuelle est en cours de vérification; consultez les sources officielles avant d’agir.

Colombie-Britannique · Alberta · Saskatchewan · Manitoba · Ontario · Nouveau-Brunswick · Nouvelle-Écosse · Île-du-Prince-Édouard · Terre-Neuve-et-Labrador · Yukon · Territoires du Nord-Ouest · Nunavut

Approbation judiciaire en attenteSujet sensible

Canadian Investment Regulatory Organization · CIRO

Incident de cybersécurité de l’OCRI : règlement proposé à suivre

Un incident de cybersécurité ayant commencé le ou vers le 6 août 2025 a compromis des renseignements personnels ou financiers détenus par l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI). L’OCRI nie les allégations, et les parties proposent un règlement national de 8,3 millions de dollars, qui n’est pas un montant individuel. L’audience d’approbation devant la Cour supérieure du Québec aura lieu le 14 janvier 2027. Les formulaires de réclamation ne sont pas encore disponibles; ils seront publiés seulement si le règlement est approuvé et entre en vigueur, et les réclamations devront alors être présentées dans les 90 jours suivant la date de prise d’effet.

Consultez les mises à jour du tribunal ou des avocats du groupe. Une éventuelle ouverture de réclamations dépend de l’évolution du dossier et n’est pas garantie.

Partout au Canada