Règlements

Actions collectives ouvertes au Québec

Ces réclamations ouvertes visent le Québec dans leur portée officielle. Les règlements offerts partout au Canada n’apparaissent pas ici, mais ils peuvent aussi s’appliquer aux résidents du Québec.

Chaque fiche renvoie à l’administrateur officiel. Vérifiez les règles officielles avant de présenter une réclamation.

5 réclamations ouvertes

Réclamations ouvertesSujet sensible

Station Mont-Sainte-Anne Inc. · Mont-Sainte-Anne

Station Mont-Sainte-Anne Inc. et Mont-Sainte-Anne — règlement

This may apply to people who were inside the Mont-Sainte-Anne gondola during one of the covered sudden stops.

Résumé examiné disponible en anglais seulement; vérifiez les sources officielles pour les conditions détaillées.

Consultez les critères ci-dessous, puis poursuivez vers le processus officiel lorsque vous êtes prêt.

Québec

Réclamations ouvertesSujet sensible

Québec Opioid Class Action · Quebec Opioid Class Action

Québec Opioid Class Action et Quebec Opioid Class Action — règlement

This approved Québec settlement may apply to some residents prescribed eligible opioids who meet the official opioid-use-disorder criteria.

Résumé examiné disponible en anglais seulement; vérifiez les sources officielles pour les conditions détaillées.

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Québec

Réclamations ouvertesSujet sensible

Marist Brothers · Frères Maristes

Marist Brothers et Frères Maristes — règlement

This approved Québec settlement has a confidential claims process for people within the Court-defined Marist Brothers / Frères Maristes class.

Résumé examiné disponible en anglais seulement; vérifiez les sources officielles pour les conditions détaillées.

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Québec

Réclamations ouvertes

LoJack Canada Enterprises ULC · LoJack

LoJack Canada : règlement au Québec

LoJack Canada a cessé ses services de repérage au Canada le 30 juin 2020. Une action collective au Québec alléguait que les clients ayant payé d’avance n’avaient pas été remboursés automatiquement; LoJack Canada conteste ces allégations. La Cour supérieure du Québec a approuvé un règlement le 6 juillet 2026. Les membres dont la réclamation est acceptée peuvent recevoir un remboursement des avances payées, au prorata des jours restants au contrat au 30 juin 2020, moins une déduction de 2 % pour le Fonds d’aide aux actions collectives. Les réclamations doivent être reçues au plus tard le 12 janvier 2027.

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Québec

Réclamations ouvertes

Le règlement approuvé au Québec concerne les poignées de portière ou les mécanismes de verrouillage de certaines Fiat 500 des années 2012 à 2019 qui peuvent se coincer, se briser ou se détacher. Il prévoit deux voies : un programme de réparation prolongé après inspection du véhicule chez un concessionnaire FCA et une demande de remboursement de frais admissibles déjà engagés pour réparer les poignées. Les demandes de remboursement doivent être présentées au plus tard le 11 juin 2027; la période de garantie dépend de la date de mise en service du véhicule.

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Québec

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