Répertoire canadien

Règlements d’actions collectives au Canada

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Réclamations ouvertesSujet sensible

Station Mont-Sainte-Anne Inc. · Mont-Sainte-Anne

Station Mont-Sainte-Anne Inc. et Mont-Sainte-Anne — règlement

This may apply to people who were inside the Mont-Sainte-Anne gondola during one of the covered sudden stops.

Résumé examiné disponible en anglais seulement; vérifiez les sources officielles pour les conditions détaillées.

Consultez les critères ci-dessous, puis poursuivez vers le processus officiel lorsque vous êtes prêt.

Québec

Réclamations ouvertesSujet sensible

Québec Opioid Class Action · Quebec Opioid Class Action

Québec Opioid Class Action et Quebec Opioid Class Action — règlement

This approved Québec settlement may apply to some residents prescribed eligible opioids who meet the official opioid-use-disorder criteria.

Résumé examiné disponible en anglais seulement; vérifiez les sources officielles pour les conditions détaillées.

Consultez les critères ci-dessous, puis poursuivez vers le processus officiel lorsque vous êtes prêt.

Québec

Réclamations ouvertes

Wayland Group Corp. · Maricann Group Inc.

Wayland Group Corp. et Maricann Group Inc. — règlement

This may apply if you acquired covered Wayland Group / Maricann securities during the official class period. The current official claim process is open through November 30, 2026.

Résumé examiné disponible en anglais seulement; vérifiez les sources officielles pour les conditions détaillées.

Consultez les critères ci-dessous, puis poursuivez vers le processus officiel lorsque vous êtes prêt.

Partout au Canada

Réclamations ouvertesSujet sensible

Marist Brothers · Frères Maristes

Marist Brothers et Frères Maristes — règlement

This approved Québec settlement has a confidential claims process for people within the Court-defined Marist Brothers / Frères Maristes class.

Résumé examiné disponible en anglais seulement; vérifiez les sources officielles pour les conditions détaillées.

Consultez les critères ci-dessous, puis poursuivez vers le processus officiel lorsque vous êtes prêt.

Québec

Réclamations ouvertes

LoJack Canada Enterprises ULC · LoJack

LoJack Canada : règlement au Québec

LoJack Canada a cessé ses services de repérage au Canada le 30 juin 2020. Une action collective au Québec alléguait que les clients ayant payé d’avance n’avaient pas été remboursés automatiquement; LoJack Canada conteste ces allégations. La Cour supérieure du Québec a approuvé un règlement le 6 juillet 2026. Les membres dont la réclamation est acceptée peuvent recevoir un remboursement des avances payées, au prorata des jours restants au contrat au 30 juin 2020, moins une déduction de 2 % pour le Fonds d’aide aux actions collectives. Les réclamations doivent être reçues au plus tard le 12 janvier 2027.

Consultez les critères ci-dessous, puis poursuivez vers le processus officiel lorsque vous êtes prêt.

Québec

Réclamations ouvertesSujet sensible

Open claims for eligible class members whose Government of Canada online account information was disclosed in 2020; KPMG accepts claims until February 3, 2027.

Résumé examiné disponible en anglais seulement; vérifiez les sources officielles pour les conditions détaillées.

Consultez les critères ci-dessous, puis poursuivez vers le processus officiel lorsque vous êtes prêt.

Partout au Canada

Réclamations ouvertesSujet sensible

Le règlement canadien approuvé concernant Xarelto (rivaroxaban) vise de graves saignements allégués après la prise de cet anticoagulant. Le règlement prévoit au moins 4,5 millions de dollars avant les frais juridiques et administratifs. MNP accepte les formulaires et les preuves médicales. Les indemnités varient selon le système de points prévu au protocole officiel.

Consultez les critères ci-dessous, puis poursuivez vers le processus officiel lorsque vous êtes prêt.

Partout au Canada

Réclamations ouvertes

The settlement was approved September 16, 2026. Claims are open from October 23, 2026 through February 20, 2027. File only through the official Verita administrator.

Résumé examiné disponible en anglais seulement; vérifiez les sources officielles pour les conditions détaillées.

Consultez les critères ci-dessous, puis poursuivez vers le processus officiel lorsque vous êtes prêt.

Partout au Canada

Parcours particulierSujet sensible

Government of Canada · Indian Boarding Homes Program

Government of Canada et Indian Boarding Homes Program — règlement

This may apply to people affected by the Indian Boarding Homes Program who fit one of the official claim categories.

Résumé examiné disponible en anglais seulement; vérifiez les sources officielles pour les conditions détaillées.

Suivez les instructions de la source officielle pour confirmer le parcours qui vous concerne.

Partout au Canada

Réclamations ouvertes

Le règlement approuvé au Québec concerne les poignées de portière ou les mécanismes de verrouillage de certaines Fiat 500 des années 2012 à 2019 qui peuvent se coincer, se briser ou se détacher. Il prévoit deux voies : un programme de réparation prolongé après inspection du véhicule chez un concessionnaire FCA et une demande de remboursement de frais admissibles déjà engagés pour réparer les poignées. Les demandes de remboursement doivent être présentées au plus tard le 11 juin 2027; la période de garantie dépend de la date de mise en service du véhicule.

Consultez les critères ci-dessous, puis poursuivez vers le processus officiel lorsque vous êtes prêt.

Québec

Réclamations ouvertesSujet sensible

Imperial Tobacco Canada · Rothmans, Benson & Hedges

Imperial Tobacco Canada et Rothmans, Benson & Hedges — règlement

This may apply to some Canadian residents diagnosed with a covered tobacco-related disease during the listed period.

Résumé examiné disponible en anglais seulement; vérifiez les sources officielles pour les conditions détaillées.

Consultez les critères ci-dessous, puis poursuivez vers le processus officiel lorsque vous êtes prêt.

Partout au Canada

Parcours particulierSujet sensible

Government of Canada · First Nations Child and Family Services

Government of Canada et First Nations Child and Family Services — règlement

This may apply to people in the Removed Child or Removed Child Family classes during the open claims period.

Résumé examiné disponible en anglais seulement; vérifiez les sources officielles pour les conditions détaillées.

Suivez les instructions de la source officielle pour confirmer le parcours qui vous concerne.

Partout au Canada