Répertoire canadien

Règlements d’actions collectives au Canada

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Réclamations ouvertesSujet sensible

Government of Canada · Federal Indian Hospitals

Government of Canada et Federal Indian Hospitals — règlement

This may apply to Primary Class Members admitted to a covered Federal Indian Hospital who experienced covered abuse.

Résumé examiné disponible en anglais seulement; vérifiez les sources officielles pour les conditions détaillées.

Consultez les critères ci-dessous, puis poursuivez vers le processus officiel lorsque vous êtes prêt.

Partout au Canada

Parcours particulierSujet sensible

Ordinary Biomet claims closed January 26, 2026. A Special Claims Protocol may apply after qualifying revision surgery, with a 90-day window and March 31, 2031 cap.

Résumé examiné disponible en anglais seulement; vérifiez les sources officielles pour les conditions détaillées.

Suivez les instructions de la source officielle pour confirmer le parcours qui vous concerne.

Partout au Canada

Disponibilité des réclamations à confirmer

Canadian Auto Parts Price-Fixing Class Actions

Canadian Auto Parts Price-Fixing Class Actions — règlement

Les renseignements actuels sur les réclamations doivent être confirmés. Consultez les sources officielles avant d’agir.

L’action actuelle est en cours de vérification; consultez les sources officielles avant d’agir.

Partout au Canada

État indisponibleSujet sensible

Imperial Tobacco Canada · Rothmans, Benson & Hedges

Imperial Tobacco Canada et Rothmans, Benson & Hedges — règlement

Les renseignements actuels sur les réclamations doivent être confirmés. Consultez les sources officielles avant d’agir.

L’action actuelle est en cours de vérification; consultez les sources officielles avant d’agir.

Québec

Aucune action requise actuellementSujet sensible

Canadian Armed Forces · Government of Canada

Canadian Armed Forces et Government of Canada — règlement

Le règlement approuvé concernant le racisme systémique dans les Forces armées canadiennes porte sur la discrimination et le harcèlement raciaux liés au service. Le délai ordinaire de réclamation monétaire a pris fin le 15 octobre 2026. Deloitte peut examiner une demande complète reçue au plus tard le 16 novembre 2026 à 23 h 59 HNP si un handicap ou des circonstances exceptionnelles ont causé le retard. L’acceptation demeure discrétionnaire.

La source officielle n’indique pas d’action de réclamation à effectuer actuellement.

Partout au Canada

Parcours particulier

Former CIBC mutual-fund holders who no longer hold units must file by November 18, 2026; current CIBC holders and current or former Renaissance holders follow the automatic path.

Résumé examiné disponible en anglais seulement; vérifiez les sources officielles pour les conditions détaillées.

Suivez les instructions de la source officielle pour confirmer le parcours qui vous concerne.

Partout au Canada

Ouverture à venir

Les renseignements actuels sur les réclamations doivent être confirmés. Consultez les sources officielles avant d’agir.

L’action actuelle est en cours de vérification; consultez les sources officielles avant d’agir.

Partout au Canada

Démarches pour recevoir un versement

La Cour suprême de la Nouvelle-Écosse a approuvé le règlement lié à l'accident du vol Air Canada AC624 du 29 mars 2015 près de Halifax. Le montant global de 18 075 000 $ comprend notamment les honoraires juridiques et les frais d'administration : il ne représente pas le versement individuel. Les passagers visés qui ne se sont pas exclus n'ont aucun nouveau formulaire de réclamation à déposer. L'administrateur nommé par le tribunal, CFM Lawyers, exige une preuve d'identité acceptable avant le paiement. Des chèques étaient attendus à l'automne 2026, sans date garantie. Si votre adresse postale a changé, communiquez avec CFM Lawyers par ses coordonnées officielles. Transmettez vos pièces d'identité seulement selon ses instructions, jamais à SettleWorth.

Consultez la source officielle pour confirmer l’action exacte et le délai applicable.

Partout au Canada

Ouverture à venir

Les renseignements actuels sur les réclamations doivent être confirmés. Consultez les sources officielles avant d’agir.

L’action actuelle est en cours de vérification; consultez les sources officielles avant d’agir.

Partout au Canada

Ouverture à venir

Les renseignements actuels sur les réclamations doivent être confirmés. Consultez les sources officielles avant d’agir.

L’action actuelle est en cours de vérification; consultez les sources officielles avant d’agir.

Partout au Canada

Réclamations en traitementSujet sensible

Les renseignements actuels sur les réclamations doivent être confirmés. Consultez les sources officielles avant d’agir.

L’action actuelle est en cours de vérification; consultez les sources officielles avant d’agir.

Partout au Canada

Approbation judiciaire en attenteSujet sensible

Canadian Investment Regulatory Organization · CIRO

Incident de cybersécurité de l’OCRI : règlement proposé à suivre

Un incident de cybersécurité ayant commencé le ou vers le 6 août 2025 a compromis des renseignements personnels ou financiers détenus par l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI). L’OCRI nie les allégations, et les parties proposent un règlement national de 8,3 millions de dollars, qui n’est pas un montant individuel. L’audience d’approbation devant la Cour supérieure du Québec aura lieu le 14 janvier 2027. Les formulaires de réclamation ne sont pas encore disponibles; ils seront publiés seulement si le règlement est approuvé et entre en vigueur, et les réclamations devront alors être présentées dans les 90 jours suivant la date de prise d’effet.

Consultez les mises à jour du tribunal ou des avocats du groupe. Une éventuelle ouverture de réclamations dépend de l’évolution du dossier et n’est pas garantie.

Partout au Canada