Répertoire canadien

Règlements d’actions collectives au Canada

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71 dossiers affichés

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Ouverture à venirSujet sensible

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Partout au Canada

Réclamations en traitement

Ithaca Energy Inc. · Ithaca Energy Limited

Ithaca Energy Inc. et Ithaca Energy Limited — règlement

The August 20, 2026 claim deadline has passed. Nuvo now marks Ithaca submissions closed while the distribution plan awaits court review and approval.

Résumé examiné disponible en anglais seulement; vérifiez les sources officielles pour les conditions détaillées.

Le processus de dépôt est terminé. Consultez la source officielle pour l’état le plus récent.

Partout au Canada

Ouverture à venirSujet sensible

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Partout au Canada

Ouverture à venirSujet sensible

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Partout au Canada

Ouverture à venir

Navitax Property Tax Consulting Paralegal Professional Corporation · Hawkmount Investment Inc.

Navitax Property Tax Consulting Paralegal Professional Corporation et Hawkmount Investment Inc. — action collective à suivre

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Partout au Canada

Ouverture à venir

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Québec

Approbation judiciaire en attente

Certain Canadian owners or lessees of listed 2004–2009 Nissan vehicles may be affected. The previously listed November 12, 2026 hearing date has passed. Consult the administrator and Class Counsel for the current hearing schedule and approval status; no compensation claim is open.

Résumé examiné disponible en anglais seulement; vérifiez les sources officielles pour les conditions détaillées.

Consultez les mises à jour du tribunal ou des avocats du groupe. Une éventuelle ouverture de réclamations dépend de l’évolution du dossier et n’est pas garantie.

Partout au Canada

Disponibilité des réclamations à confirmerSujet sensible

Government of Ontario · Ontario Administrative Segregation

Government of Ontario et Ontario Administrative Segregation — règlement

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Ontario

Ouverture à venir

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Ontario

Ouverture à venirSujet sensible

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Partout au Canada

Approbation judiciaire en attenteSujet sensible

La page publique des avocats du groupe indique qu’une audience était prévue le 13 novembre 2026, sans en confirmer l’issue. La date d’objection du 10 novembre, tirée de l’avis portant la mention projet, est passée. Confirmez les consignes actuelles auprès des avocats du groupe. Aucune procédure de demande d’indemnisation n’est annoncée.

Consultez les mises à jour du tribunal ou des avocats du groupe. Une éventuelle ouverture de réclamations dépend de l’évolution du dossier et n’est pas garantie.

Nouvelle-Écosse

Ouverture à venir

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Partout au Canada