Règlements d’actions collectives au Canada

La mise à jour de septembre 2026 de l’administrateur officiel indique que les personnes ayant déjà reçu un numéro de réclamation et un NIP peuvent encore présenter une demande dans la troisième distribution. La date limite générale était le 12 mai 2026. Communiquez avec Verita si vous ne savez pas si un numéro et un NIP vous ont été attribués. Aucune nouvelle possibilité de dépôt n’est indiquée pour les véhicules déjà inclus auparavant.

Suivez les instructions de la source officielle pour confirmer le parcours qui vous concerne.

Partout au Canada

Le règlement approuvé concernant le racisme systémique dans les Forces armées canadiennes porte sur la discrimination et le harcèlement raciaux liés au service. Le délai ordinaire de réclamation monétaire a pris fin le 15 octobre 2026. Deloitte peut examiner une demande complète reçue au plus tard le 16 novembre 2026 à 23 h 59 HNP si un handicap ou des circonstances exceptionnelles ont causé le retard. L’acceptation demeure discrétionnaire.

Consultez les critères ci-dessous, puis poursuivez vers le processus officiel lorsque vous êtes prêt.

Partout au Canada

Claims may be submitted now for covered Truffettes de France purchases; the proposed settlement remains subject to approval and claims are due November 4, 2026.

Résumé examiné disponible en anglais seulement; vérifiez les sources officielles pour les conditions détaillées.

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Partout au Canada

PwC's court-ordered creditor claims process is open. General creditor proofs of claim are due November 9, 2026 at 5:00 p.m. Montreal time.

Résumé examiné disponible en anglais seulement; vérifiez les sources officielles pour les conditions détaillées.

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Quebec

CIBC · Renaissance

CIBC et Renaissance — autres comptes

Former CIBC mutual-fund holders who no longer hold units must file by November 18, 2026; current CIBC holders and current or former Renaissance holders follow the automatic path.

Résumé examiné disponible en anglais seulement; vérifiez les sources officielles pour les conditions détaillées.

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Partout au Canada

Station Mont-Sainte-Anne Inc. · Mont-Sainte-Anne

Station Mont-Sainte-Anne Inc. et Mont-Sainte-Anne — règlement

This may apply to people who were inside the Mont-Sainte-Anne gondola during one of the covered sudden stops.

Résumé examiné disponible en anglais seulement; vérifiez les sources officielles pour les conditions détaillées.

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Québec

This approved Québec settlement may apply to some residents prescribed eligible opioids who meet the official opioid-use-disorder criteria.

Résumé examiné disponible en anglais seulement; vérifiez les sources officielles pour les conditions détaillées.

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Québec

This may apply if you acquired covered Wayland Group / Maricann securities during the official class period. The current official claim process is open through November 30, 2026.

Résumé examiné disponible en anglais seulement; vérifiez les sources officielles pour les conditions détaillées.

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Partout au Canada

Ce règlement approuvé de 59 millions de dollars concerne les confinements répétés dus au manque de personnel dans des établissements correctionnels de l’Ontario du 30 mai 2009 au 27 novembre 2017. Deloitte administre les demandes. Le formulaire principal est ouvert jusqu’au 1er décembre 2026; les indemnités dépendent des règles officielles et peuvent être réduites au prorata.

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Ontario

Proactio indique que la Cour a approuvé, le 22 octobre 2025, un règlement pouvant atteindre 60 millions de dollars canadiens. Les critères officiels comprennent au moins 15 jours consécutifs en confinement séparé ou en ségrégation, ou un placement alors que les services correctionnels de la C.-B. savaient ou auraient dû savoir qu’il y avait une maladie mentale, dans l’un des établissements correctionnels désignés de la C.-B. entre le 18 avril 2005 et le 22 octobre 2025. Certains placements relèvent d’une procédure distincte pour les réclamations prescrites. Proactio décide des réclamations; SettleWorth ne détermine pas l’admissibilité ni les montants accordés.

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Colombie-Britannique

Le règlement canadien approuvé concernant Xarelto (rivaroxaban) vise de graves saignements allégués après la prise de cet anticoagulant. Le règlement prévoit au moins 4,5 millions de dollars avant les frais juridiques et administratifs. MNP accepte les formulaires et les preuves médicales. Les indemnités varient selon le système de points prévu au protocole officiel.

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Partout au Canada

Apple · Apple Inc.

Apple et Apple Inc. — règlement

The settlement was approved September 16, 2026. Claims are open from October 23, 2026 through February 20, 2027. File only through the official Verita administrator.

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Partout au Canada

Government of Canada · Indian Boarding Homes Program

Government of Canada et Indian Boarding Homes Program — règlement

This may apply to people affected by the Indian Boarding Homes Program who fit one of the official claim categories.

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Partout au Canada

This may apply if you waited for disability services in Nova Scotia or lived in an institution, nursing home, or hospital during the covered period.

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Nouvelle-Écosse

Fiat · FCA

Fiat et FCA — règlement

Le règlement approuvé au Québec concerne les poignées de portière ou les mécanismes de verrouillage de certaines Fiat 500 des années 2012 à 2019 qui peuvent se coincer, se briser ou se détacher. Il prévoit deux voies : un programme de réparation prolongé après inspection du véhicule chez un concessionnaire FCA et une demande de remboursement de frais admissibles déjà engagés pour réparer les poignées. Les demandes de remboursement doivent être présentées au plus tard le 11 juin 2027; la période de garantie dépend de la date de mise en service du véhicule.

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Québec

Ce règlement approuvé concerne l’isolement en milieu carcéral provincial au Manitoba. Proactio administre un fonds pouvant atteindre 129 millions de dollars. Les indemnités de base annoncées sont de 3 000 $ pour certains cas de ségrégation prolongée, 6 000 $ en cas de maladie mentale grave ou 9 000 $ pour les jeunes, avec des montants supérieurs possibles selon les circonstances. Toute indemnité dépend des conditions officielles et des preuves.

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Manitoba

Claims are open through September 22, 2027. The official FAQ estimates approved payments will not begin until 2028.

Résumé examiné disponible en anglais seulement; vérifiez les sources officielles pour les conditions détaillées.

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Ontario

Government of Canada · First Nations Child and Family Services

Government of Canada et First Nations Child and Family Services — règlement

This may apply to people in the Removed Child or Removed Child Family classes during the open claims period.

Résumé examiné disponible en anglais seulement; vérifiez les sources officielles pour les conditions détaillées.

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Partout au Canada

Government of Canada · Government of Saskatchewan

Government of Canada et Government of Saskatchewan — règlement

This may apply to former students, some estates, and some heirs. There are two types of claims with different deadlines.

Résumé examiné disponible en anglais seulement; vérifiez les sources officielles pour les conditions détaillées.

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Saskatchewan

Ordinary Biomet claims closed January 26, 2026. A Special Claims Protocol may apply after qualifying revision surgery, with a 90-day window and March 31, 2031 cap.

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Partout au Canada

Claims can be submitted now, but the proposed Birth Alerts BC settlement still awaits Court approval; no final claim deadline has been announced.

Résumé examiné disponible en anglais seulement; vérifiez les sources officielles pour les conditions détaillées.

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Colombie-Britannique