Un incident de cybersécurité ayant commencé le ou vers le 6 août 2025 a compromis des renseignements personnels ou financiers détenus par l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI). L’OCRI nie les allégations, et les parties proposent un règlement national de 8,3 millions de dollars, qui n’est pas un montant individuel. L’audience d’approbation devant la Cour supérieure du Québec aura lieu le 14 janvier 2027. Les formulaires de réclamation ne sont pas encore disponibles; ils seront publiés seulement si le règlement est approuvé et entre en vigueur, et les réclamations devront alors être présentées dans les 90 jours suivant la date de prise d’effet.
Consultez les mises à jour du tribunal ou des avocats du groupe. Une éventuelle ouverture de réclamations dépend de l’évolution du dossier et n’est pas garantie.
Filed claimants may still need to answer a missing-information request by their personalized deadline, check claim status, or appeal a Specified Injuries payment calculation within 60 days of the Payment Letter.
Résumé examiné disponible en anglais seulement; vérifiez les sources officielles pour les conditions détaillées.
Suivez les instructions de la source officielle pour confirmer le parcours qui vous concerne.