Répertoire canadien

Règlements d’actions collectives au Canada

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Réclamations en traitementSujet sensible

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Partout au Canada

Ouverture à venirSujet sensible

Capital One Financial Corporation · Capital One Bank (USA), N.A.

Capital One Financial Corporation et Capital One Bank (USA), N.A. — action collective à suivre

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Approbation judiciaire en attenteSujet sensible

Canadian Investment Regulatory Organization · CIRO

Incident de cybersécurité de l’OCRI : règlement proposé à suivre

Un incident de cybersécurité ayant commencé le ou vers le 6 août 2025 a compromis des renseignements personnels ou financiers détenus par l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI). L’OCRI nie les allégations, et les parties proposent un règlement national de 8,3 millions de dollars, qui n’est pas un montant individuel. L’audience d’approbation devant la Cour supérieure du Québec aura lieu le 14 janvier 2027. Les formulaires de réclamation ne sont pas encore disponibles; ils seront publiés seulement si le règlement est approuvé et entre en vigueur, et les réclamations devront alors être présentées dans les 90 jours suivant la date de prise d’effet.

Consultez les mises à jour du tribunal ou des avocats du groupe. Une éventuelle ouverture de réclamations dépend de l’évolution du dossier et n’est pas garantie.

Partout au Canada

Ouverture à venir

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Partout au Canada

Ouverture à venirSujet sensible

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Québec

Ouverture à venir

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Ontario

Parcours particulier

First Nations Drinking Water Settlement · Deloitte

First Nations Drinking Water Settlement et Deloitte — règlement

Filed claimants may still need to answer a missing-information request by their personalized deadline, check claim status, or appeal a Specified Injuries payment calculation within 60 days of the Payment Letter.

Résumé examiné disponible en anglais seulement; vérifiez les sources officielles pour les conditions détaillées.

Suivez les instructions de la source officielle pour confirmer le parcours qui vous concerne.

Partout au Canada

Ouverture à venir

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Partout au Canada

Ouverture à venirSujet sensible

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Ontario

Ouverture à venir

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