Répertoire canadien

Règlements d’actions collectives au Canada

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71 dossiers affichés

71 dossiers affichés

Parcours particulierSujet sensible

Government of Canada · Indian Boarding Homes Program

Government of Canada et Indian Boarding Homes Program — règlement

This may apply to people affected by the Indian Boarding Homes Program who fit one of the official claim categories.

Résumé examiné disponible en anglais seulement; vérifiez les sources officielles pour les conditions détaillées.

Suivez les instructions de la source officielle pour confirmer le parcours qui vous concerne.

Partout au Canada

Parcours particulierSujet sensible

Province of Nova Scotia · Disability Support Program

Province of Nova Scotia et Disability Support Program — règlement

This may apply if you waited for disability services in Nova Scotia or lived in an institution, nursing home, or hospital during the covered period.

Résumé examiné disponible en anglais seulement; vérifiez les sources officielles pour les conditions détaillées.

Suivez les instructions de la source officielle pour confirmer le parcours qui vous concerne.

Nouvelle-Écosse

Réclamations ouvertesSujet sensible

City of Saint John · Kenneth Estabrooks

City of Saint John et Kenneth Estabrooks — règlement

This may apply to people who allege harm from abuse by Kenneth Estabrooks in the City of Saint John during the covered period.

Résumé examiné disponible en anglais seulement; vérifiez les sources officielles pour les conditions détaillées.

Consultez les critères ci-dessous, puis poursuivez vers le processus officiel lorsque vous êtes prêt.

Nouveau-Brunswick

Réclamations ouvertes

Le règlement approuvé au Québec concerne les poignées de portière ou les mécanismes de verrouillage de certaines Fiat 500 des années 2012 à 2019 qui peuvent se coincer, se briser ou se détacher. Il prévoit deux voies : un programme de réparation prolongé après inspection du véhicule chez un concessionnaire FCA et une demande de remboursement de frais admissibles déjà engagés pour réparer les poignées. Les demandes de remboursement doivent être présentées au plus tard le 11 juin 2027; la période de garantie dépend de la date de mise en service du véhicule.

Consultez les critères ci-dessous, puis poursuivez vers le processus officiel lorsque vous êtes prêt.

Québec

Réclamations ouvertesSujet sensible

Government of Manitoba · Manitoba Corrections

Government of Manitoba et Manitoba Corrections — règlement

Ce règlement approuvé concerne l’isolement en milieu carcéral provincial au Manitoba. Proactio administre un fonds pouvant atteindre 129 millions de dollars. Les indemnités de base annoncées sont de 3 000 $ pour certains cas de ségrégation prolongée, 6 000 $ en cas de maladie mentale grave ou 9 000 $ pour les jeunes, avec des montants supérieurs possibles selon les circonstances. Toute indemnité dépend des conditions officielles et des preuves.

Consultez les critères ci-dessous, puis poursuivez vers le processus officiel lorsque vous êtes prêt.

Manitoba

Réclamations ouvertesSujet sensible

Imperial Tobacco Canada · Rothmans, Benson & Hedges

Imperial Tobacco Canada et Rothmans, Benson & Hedges — règlement

This may apply to some Canadian residents diagnosed with a covered tobacco-related disease during the listed period.

Résumé examiné disponible en anglais seulement; vérifiez les sources officielles pour les conditions détaillées.

Consultez les critères ci-dessous, puis poursuivez vers le processus officiel lorsque vous êtes prêt.

Partout au Canada

Parcours particulierSujet sensible

Ontario Training Schools · Government of Ontario

Ontario Training Schools et Government of Ontario — règlement

Claims are open through September 22, 2027. The official FAQ estimates approved payments will not begin until 2028.

Résumé examiné disponible en anglais seulement; vérifiez les sources officielles pour les conditions détaillées.

Suivez les instructions de la source officielle pour confirmer le parcours qui vous concerne.

Ontario

Parcours particulierSujet sensible

Government of Canada · First Nations Child and Family Services

Government of Canada et First Nations Child and Family Services — règlement

This may apply to people in the Removed Child or Removed Child Family classes during the open claims period.

Résumé examiné disponible en anglais seulement; vérifiez les sources officielles pour les conditions détaillées.

Suivez les instructions de la source officielle pour confirmer le parcours qui vous concerne.

Partout au Canada

Parcours particulierSujet sensible

Government of Canada · Government of Saskatchewan

Government of Canada et Government of Saskatchewan — règlement

This may apply to former students, some estates, and some heirs. There are two types of claims with different deadlines.

Résumé examiné disponible en anglais seulement; vérifiez les sources officielles pour les conditions détaillées.

Suivez les instructions de la source officielle pour confirmer le parcours qui vous concerne.

Saskatchewan

Réclamations ouvertesSujet sensible

Government of Canada · Federal Indian Hospitals

Government of Canada et Federal Indian Hospitals — règlement

This may apply to Primary Class Members admitted to a covered Federal Indian Hospital who experienced covered abuse.

Résumé examiné disponible en anglais seulement; vérifiez les sources officielles pour les conditions détaillées.

Consultez les critères ci-dessous, puis poursuivez vers le processus officiel lorsque vous êtes prêt.

Partout au Canada

Parcours particulierSujet sensible

Ordinary Biomet claims closed January 26, 2026. A Special Claims Protocol may apply after qualifying revision surgery, with a 90-day window and March 31, 2031 cap.

Résumé examiné disponible en anglais seulement; vérifiez les sources officielles pour les conditions détaillées.

Suivez les instructions de la source officielle pour confirmer le parcours qui vous concerne.

Partout au Canada

Réclamations ouvertesSujet sensible

Government of British Columbia · Ministry of Children and Family Development

Government of British Columbia et Ministry of Children and Family Development — règlement

Claims can be submitted now, but the proposed Birth Alerts BC settlement still awaits Court approval; no final claim deadline has been announced.

Résumé examiné disponible en anglais seulement; vérifiez les sources officielles pour les conditions détaillées.

Consultez les critères ci-dessous, puis poursuivez vers le processus officiel lorsque vous êtes prêt.

Colombie-Britannique